Calculer la superficie privative en appliquant strictement la Loi Carrez

La loi Carrez a été conçue afin de contribuer à la protection des intérêts des acheteurs de lots de copropriété. Il ne s’agit donc pas d’établir la surface habitable des logements comme l’exige la loi Boutin en location. En revanche, des sanctions similaires s’appliquent en cas d’erreur de plus de 5% (diminution du prix) ou d’absence de mesurage (nullité de la vente).

Comment opérer le mesurage de la surface privative ?

Pour opérer ce mesurage, il convient de respecter divers critères (hauteur sous plafond, pièces exclues du calcul, etc.) et d’utiliser des outils de mesure suffisamment précis. Idéalement, le propriétaire doit donc faire appel à un technicien formé à cette expertise technique. Celui-ci déterminera la surface de plancher à retranscrire dans la promesse puis l’acte de vente.