Calculer la surface habitable selon les critères érigés par la Loi Boutin

La loi Boutin a été instaurée dans le cadre de la lutte contre l’exclusion et a amené des changements en termes d’immobilier. Les bailleurs ont ainsi dû se conformer à une nouvelle obligation, à savoir le calcul de la surface habitable dans les logements mis en location. Le résultat du mesurage loi Boutin doit en effet être inscrit dans chaque contrat de bail.

Le diagnostic de surface habitable remis au locataire d’un logement principal

La surface mentionnée doit bien sûr correspondre à la surface réelle mais un petit écart de 5% est autorisé. En cas d’erreur de mesure plus importante, les locataires peuvent bénéficier d’une diminution du montant du loyer. L’absence d’attestation de surface habitable peut conduire à une annulation de la location. Faire confiance à un expert est donc préférable.