L’établissement des expertises obligatoires avant la mise en location d’un bien

Votre conseiller pourra vous remettre les documents attendus par les candidats locataires :

• Le constat plomb fait dans les biens à usage d’habitation construits avant 1949.
• Les états des installations de gaz ou d’électricité quand elles ont plus de 15 ans.
• Le DPE ou le DPE avec mention selon l’usage fait du bien
• L’état des risques et pollutions directement lié aux aléas repérés dans la commune.
• Le calcul de la surface habitable exigée depuis la publication de la loi Boutin.

Les rapports communiqués au propriétaire bailleur activent l’exonération de la garantie des vices cachés. C’est également le moyen de connaître les travaux recommandés dans le bien.