Le 13 juin 2023, le ministère de la Ville et du Logement a répondu à la question d’un député enregistrée le 22 novembre 2022 sur la pertinence de créer un diagnostic humidité obligatoire. Réalisé avant la vente...
Le ministère de la Transition énergétique a mis en ligne sur son site un modèle de carnet d’information du logement (CIL) ainsi qu’un guide sur ce dossier qui doit être transmis à l’acquéreur lors de certaines ventes sous format...
Bailleurs, les nouvelles dispositions concernant les locations de résidences principales et notamment en ce qui concerne la décence énergétique peuvent perturber votre contrat de location en cours et notamment lors de la reconduction tacite de bail. En effet, une...
Vos contrats de location à titre de résidence principale doivent désormais s’accompagner d’une nouvelle notice d’information. En effet, depuis le 19 mars 2023, un nouvel arrêté daté du 16 février 2023 est paru au JORF et a...
Vous avez décidé de laisser vide et inoccupé un ou plusieurs de vos biens à usage d’habitation dans le Bas-Rhin ? Ce statut d’occupation est loin de convenir aux pouvoirs publics à l’heure actuelle, période où la crise du...
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