Attestation RE 2020 : parution d’un décret et d’un arrêté en ce mois de décembre 2021 - 04/01/2022

La réglementation environnementale RE 2020 entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 (date du permis de construire) pour les constructions neuves ou parties de construction neuves à usage d’habitation. En ce mois de décembre, un décret et un arrêté relatifs à l’attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie sont parus au JORF le1eret le 16 décembre 2021 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Le point sur leur contenu par votre cabinet et bureau d’études expert en projetsde construction neuve RT 2012 et RE 2020 dans le Bas-Rhin.

Décret relatif à l’attestation RE 2020, un document obligatoire qui intègre l’impact carbone

A compter du 1er janvier 2022, tout dépôt de demande de permis de construire relatif à un bâtiment ou partie nouvelle de bâtiment donnera lieu, à l’achèvement de la construction, et si celle-ci a bien pris en compte les exigences de résultats et de moyens imposées par la RE 2020, à une nouvelle attestation de conformité, et ce,en lieu et place de l’attestation RT 2012. En plus de la consommation d’énergie, la nouvelle attestation RE 2020 fera apparaitre l’impact carbone de la construction, et ce, durant tout son cycle de vie. Les modalités de sa délivrance figurent dans un décret publié le 1er décembre 2021 au JORF. On apprend dans ce même texte que les données à contrôler relatives à l’ACV, soit l’analyse du cycle de vie de la nouvelle construction, aux fins d’émettrece document, sont passées de 35 à 10, simplifiant ainsi cette nouvelle formalité.

Arrêté relatif à l’attestation RE 2020 : une attestation délivrée par les diagnostiqueurs ?

En réduisant massivement les données ACV à contrôler pour produire l’attestation RE 2020, les pouvoirs public sont simplifié ce document afin que sa réalisation puisse être confiée à des professionnels autres que les bureaux d’études, les architectes, les contrôleurs techniques, etc. L’arrêté publié le 16 décembre au JORF a confirmé cette volonté et permettra donc aux diagnostiqueurs immobiliers, à compter du 1er janvier 2022, de remplir l’attestation RE 2020 lorsqu’il s’agit de maisons individuelles ou accolées, et ce, sans devoir monter en compétences par une formation dédiée axée sur la performance environnementale, comme l’avait préconisé le CSCEE (Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique) en mai dernier. Les attestations RE 2020 seront générées au travers du nouveau RT-RE Bâtiment du ministère de la Transition écologique, qui traitera d’ailleurs aussi bien des attestations RE 2020 que des RT 2012. Tout comme pour la RT 2012, les diagnostiqueurs immobiliers se référeront aux résultats du récapitulatif standardisé pour remplir l’attestation RE 2020, mais cette foisissude l’étude environnementale (RSEE), tout en comparant ce document avec leur constat sur site.

Toutefois, les diagnostiqueurs immobiliers ne sont pas compétents pour gérer les étapes d’une construction neuve RT 2012 ou RE 2020 précédant l’établissement de l’attestation finale, telles que l’étude thermique ou environnementale ou le test d’étanchéité à l’air obligatoire en fin de chantier, deux prestations que peut prendre en charge notre société, à la fois diagnostiqueur immobilier et bureau d’études, opérant dans le Bas-Rhin. Ils ne sont pas non plus autorisés à établir l’attestation RT 2012 ou RE 2020 dans les bâtiments autres que les maisons individuelles. Pour rappel, la RE 2020 n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2022 pour les bâtiments de bureau ou d’enseignement primaire ou secondaire et le 1er janvier 2023 pour les extensions de bâtiments et les constructions provisoires.

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