Audit énergétique : ce qui change pour les propriétaires d’appartements dans des entreprises ou des locaux mixtes depuis juillet 2026 - 22/07/2026

Vous êtes propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble où l’on trouve aussi des bureaux ou des locaux d’entreprise ? Ou vous envisagez d’acheter ou de louer un bien dans ce type de bâtiment mixte ? Une évolution réglementaire concernant l’audit énergétique est entrée en vigueur le 6 juillet 2026. Même si cette actualisation concerne principalement les grandes entreprises, elle peut avoir des conséquences concrètes pour les occupants et copropriétaires de bâtiments mêlant logements et activités professionnelles. Voici ce que vous devez savoir pour anticiper d’éventuels impacts sur votre bien.

Locaux mixtes : pourquoi parle-t-on d’audit énergétique et en quoi cela peut vous concerner ?

L’audit énergétique est une sorte de « radiographie » de la consommation d’énergie d’un bâtiment ou d’une entreprise. Il permet d’identifier où et comment économiser de l’énergie, que ce soit pour le chauffage, l’eau chaude, l’électricité ou même les transports liés à l’activité. Si vous possédez un appartement ou un lot dans un immeuble qui accueille aussi des activités professionnelles (bureaux, commerces, ateliers…), il est possible que votre bâtiment soit concerné par ces audits, surtout si l’ensemble appartient à une entreprise soumise à cette obligation.

Depuis plusieurs années, certaines entreprises doivent réaliser régulièrement un audit énergétique pour répondre à des exigences légales. Cela concerne notamment les grandes sociétés, mais aussi, dans certains cas, des bâtiments mixtes où cohabitent logements et activités professionnelles.

Ce qui change avec l’arrêté du 2 juillet 2026

Un nouvel arrêté, daté du 2 juillet 2026 et entré en vigueur le 6 juillet 2026, modifie la liste des informations à fournir lors de la réalisation d’un audit énergétique par une entreprise. Si votre immeuble est concerné, voici les principales nouveautés à connaître :

• Plus de détails sur le bâtiment : L’entreprise doit désormais renseigner la taille de la société et préciser si l’établissement possède des installations soumises au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (un dispositif qui vise à limiter la pollution).
• Consommations énergétiques historiques : L’audit doit inclure les consommations d’énergie du bâtiment (électricité, gaz, etc.) sur les quatre dernières années. Cela permet de mieux suivre l’évolution de la performance énergétique.
• Certificats et contrats de performance : Si l’entreprise possède un certificat de système de management de l’énergie (une sorte de label attestant de sa démarche d’amélioration énergétique) ou un contrat de performance énergétique, ces documents doivent désormais être mentionnés.
• Justification du périmètre audité : L’audit doit expliquer précisément quelles parties du bâtiment sont concernées (logements, bureaux, ateliers…), la proportion de consommation d’énergie couverte (en pourcentage) et détailler la méthode utilisée si un échantillonnage est effectué.
• Répartition de la consommation : L’audit doit désormais indiquer comment la consommation d’énergie se répartit entre les différents usages : bâtiments (chauffage, éclairage…), procédés industriels éventuels, transports liés à l’activité.
• Transparence accrue sur le prestataire : L’identité du professionnel qui réalise l’audit, son numéro de certification et le nom de l’organisme qui l’a certifié doivent être indiqués noir sur blanc.

En pratique : quels impacts pour les copropriétaires et occupants ?

Même si l’arrêté concerne d’abord les entreprises, les copropriétaires ou occupants de logements dans des bâtiments mixtes peuvent être indirectement concernés :

• Des échanges avec l’entreprise gestionnaire : Si votre immeuble fait partie d’un ensemble soumis à l’audit, vous pouvez être sollicités pour fournir des informations sur vos consommations ou pour autoriser l’accès à certaines parties communes.
• Une meilleure information sur les performances du bâtiment : Les résultats de ces audits, plus détaillés, peuvent permettre de mieux comprendre où se situent les points faibles de l’immeuble en matière d’énergie, et donc d’anticiper des travaux ou des améliorations (isolation, chauffage…).
• Des conséquences possibles sur les charges ou la valeur du bien : Un bâtiment mieux évalué et potentiellement mieux géré sur le plan énergétique peut voir ses charges maîtrisées, et sa valeur mieux reconnue sur le marché. À l’inverse, un audit qui révèle de grosses déperditions peut inciter à programmer des travaux, parfois à partager entre copropriétaires.

Ce qu’il faut retenir pour votre logement dans un bâtiment mixte

L’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 juillet 2026 ne modifie pas directement vos obligations en tant que particulier, mais elle améliore la transparence et la qualité des audits énergétiques dans les bâtiments concernés. Si vous habitez ou possédez un bien dans un immeuble où une entreprise importante est présente, vous pourriez être amené à recevoir plus d’informations sur la consommation énergétique globale, ou à être associé à des démarches d’amélioration. Dans tous les cas, cela peut représenter une opportunité de mieux valoriser un bien performant, ou d’anticiper des travaux collectifs bénéfiques à long terme.