Bailleurs, vendeurs, quelles dispositions faut-il retenir en ce mois d’août 2022 ? - 24/08/2022

Gel des loyers des passoires thermiques, encadrement des loyers, bouclier loyer, audit énergétique réglementaire, les dispositions qui impactent ou vont impacter prochainement votre pouvoir d’achat sont nombreuses. Voici, en ce mois d’août 2022, les actualités à retenir si vous êtes bailleur ou vendeur dans le Bas-Rhin ou dans tout autre département de France métropolitaine. 
 

Interdiction d’augmenter le loyer des passoires énergétiques : c’est à compter du 24 août 2022

La disposition contenue dans l’article 159 de la loi Climat et Résilience qui oblige les bailleurs à maintenir le même montant de loyer s’ils relouent leur logement classé F ou G au DPE entre bien en vigueur à compter du 24 août 2022. Elle est également applicable dans le cas d’un renouvellement de bail ou de sa reconduction tacite. L’entrée en vigueur de cette sanction à l’encontre des bailleurs de passoires énergétiques a été confirmée par le décret du 29 juillet 2022 publié au JORF le 30 juillet 2022. Pour rappel, dès le 1er janvier 2023, certains logements classés G ne pourront plus être loués car ils seront considérés comme indécents.
 

Encadrement des loyers dans les zones tendues : le dispositif reconduit depuis le 1er août 2022

Le décret relatif au gel des loyers des passoires thermiques instauré par la loi Climat et Résilience a aussi reconduit, depuis le 1er août 2022, le dispositif d’encadrement des loyers auquel est soumise, en tant que zone tendue, l’agglomération de Strasbourg, dont fait partie la commune Illkirch-Graffenstaden, où se situent les bureaux de notre société de diagnostics immobiliers. Cela signifie que le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 continuera d’être appliqué jusqu’au 31 juillet 2023.
 
L’encadrement des loyers, c’est l’impossibilité pour le bailleur, lors d’une relocation, de fixer un loyer excédant celui du bail précédent ou alors, exceptionnellement, si le logement respecte un seuil minimal de performance énergétique (au moins la classe E). D’ailleurs, le complément de loyer, soit la possibilité dans certains cas pour les bailleurs de dépasser le plafond fixé par l’encadrement des loyers, a été restreint par l’article 13 de la loi pouvoir d’achat n°2022-1158 du 16 août 2022. En effet, les caractéristiques qui empêcheraient d’accéder à ce bonus sont désormais clairement définies (humidité, installation électrique dégradée, vis-à-vis de moins de 10 mètres, etc., et bien entendu, statut de passoire thermique).
 

Bouclier loyer : plafonnement de l’IRL et de l’ILC par la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022

Autre mesure à l’encontre des bailleurs, le bouclier loyer instauré par les articles 12 et 14 de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022. Il en résulte que l’indice de référence des loyers sera plafonné à 3,5 % entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023 (excepté en Corse où la modulation du taux sera plafonnée). Quant à l’ILC, soit l’indice des loyers commerciaux, il sera aussi plafonné à 3,5 % mais entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023.
 

Audit énergétique : un temps de répit pour les vendeurs de maisons individuelles énergivores

Alors que les vendeurs de maisons individuelles ou d’immeubles en monopropriété classés F ou G au DPE appréhendaient l’échéance du 1er septembre 2022, date à laquelle ils auraient été obligés de fournir à l’acquéreur, et ce, même potentiel, l’audit énergétique réglementaire instauré par la loi Climat et Résilience, le mois d’août 2022 leur a ôté toute inquiétude immédiate. En effet, un décret daté du 9 août 2022 et publié au JORF le 11 août 2022 a modifié le décret du 4 mai 2022 en repoussant l’entrée en vigueur de cette obligation au 1er avril 2023. Les vendeurs peuvent donc à nouveau espérer vendre leur bien excessivement consommateur d’énergie avant cette date.
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