Diagnostic amiante avant-vente : la jurisprudence rappelle les bonnes pratiques - 23/10/2025

Le diagnostic amiante avant-vente ou état d’amiante est une étape de diagnostic essentielle lors de la vente d’un bien dont la construction a été autorisée avant le 1er juillet 1997. Cette investigation qui permet de détecter la présence d’amiante et d’évaluer le niveau de dangerosité de l’amiante présent implique un professionnalisme exemplaire de la part du diagnostiqueur qui l’effectue. Les enseignements tirés d’une affaire jugée avant l’été devant la cour d’appel permettent d’identifier les bonnes pratiques de l’opérateur pour s’assurer de la fiabilité du diagnostic amiante avant-vente. La jurisprudence attire notamment l’attention sur une précaution particulière, élément clé qui sécurise l’intervention du diagnostiqueur et protège durablement son client.

État d’amiante : une collecte d’informations essentielles avant la réalisation du diagnostic

Pour réaliser un état d’amiante fiable, il est obligatoire de prévenir la justesse de ses conclusions par une collecte d’informations exhaustives avant sa mise en œuvre. Le professionnel du diagnostic est tenu de s’enquérir systématiquement de l’existence de tout diagnostic amiante antérieur auprès du vendeur, même si celui-ci n’a pas l’obligation légale de les communiquer. Cette démarche préventive permet d’identifier les zones potentiellement sensibles avant même de débuter le diagnostic, d’adapter l’investigation en conséquence et de la rendre historiquement cohérente.

Dans cette affaire, la connaissance du diagnostic amiante d’avant-vente réalisé en 2004 aurait permis au diagnostiqueur, intervenant douze ans après dans le cadre de la vente du bien, de porter une attention particulière aux éléments précédemment identifiés comme étant amiantés. Cette collaboration entre le diagnostiqueur et le vendeur, fondée sur la valeur de transparence essentielle dans le cadre d’une vente immobilière, constitue indéniablement un gage de fiabilité pour l’état d’amiante et de pérennité pour la transaction. Or, elle a été inexistante lors de cette affaire. L’opérateur de diagnostic n’a pas interrogé le vendeur sur l’existence éventuelle d’un diagnostic amiante antérieur. Quant au vendeur, il a volontairement dissimulé un état d’amiante existant positif (présence d’amiante dans les parois d’une annexe et au sein de la toiture). Il en résulte que tous deux sont condamnés à financer ensemble le désamiantage de la toiture du bien ainsi qu’à verser à l’acquéreur des dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance et moral.

Diagnostic amiante avant de vendre : l’importance d’un rapport parfaitement exhaustif

La sécurisation juridique du diagnostic amiante avant-vente requiert une documentation rigoureuse de toutes les opérations déjà réalisées dans ce domaine, préalablement à la visite du bien. Ensuite, au cours de l’étude in situ, chaque élément inspecté doit faire l’objet d’une description précise, accompagnée si nécessaire de photographies et de schémas explicatifs. Cette méthodologie rigoureuse lors du diagnostic permet de justifier les conclusions de son rapport et de démontrer aussi la diligence de l’expert en cas de contestation ultérieure. La traçabilité des investigations constitue un élément de protection tant pour le diagnostiqueur que pour son client. Elle établit clairement l’étendue des recherches effectuées et les méthodes employées. Cette rigueur documentaire, associée à une expertise technique solide, permet de minimiser les risques d’erreur et de contestation.