Diagnostic électricité : pourquoi une installation de moins de 15 ans n’en a pas besoin ? - 25/09/2025

Le diagnostic électricité est exigible dès lors qu’un logement mis en vente ou en location comporte une installation de plus de quinze ans. Qu’est-ce qui justifie ce critère d’âge pour réaliser ce diagnostic préventif important au regard de la sécurité des personnes et des biens ? Une réponse récente du ministère chargé du Logement à un sénateur de la Moselle apporte des éclaircissements sur ce point. Ce dernier demandait d’étendre l’obligation de diagnostic électricité à l’ensemble du parc immobilier. Le gouvernement confirme sa volonté de maintenir la réglementation actuelle basée sur l’âge des installations et les évolutions normatives. En effet, il précise que les installations de moins de 15 ans sont conformes aux standards actuels de sécurité électrique.

Diagnostic électricité des installations anciennes : le ministère explique sa raison d’être

Dans une réponse ministérielle récente, le gouvernement détaille les raisons pour lesquelles l’état de l’installation intérieure d’électricité n’est imposé qu’aux logements équipés d’un dispositif de plus de 15 ans. Pour ce faire, il aborde l’évolution progressive de la sécurité électrique depuis plus de 50 ans.

En effet, depuis 1969, la réglementation française en matière de sécurité des installations électriques s’est considérablement renforcée avec l’introduction progressive de mesures de plus en plus exigeantes. L’obligation de mise à la terre, d’abord limitée aux pièces d’eau puis étendue à l’ensemble du logement en 1991, illustre parfaitement cette démarche d’amélioration continue des règles de sécurité électrique. Cette évolution témoigne d’une prise de conscience progressive des risques électriques et d’une adaptation constante au retour d’expérience de terrain.

L’arrêté du 3 août 2016 a permis de consolider ces exigences pour les constructions neuves et d’établir un référentiel technique précis. La conformité à la norme NF C 15-100 dans sa version de juin 2005, ou à toute norme équivalente garantissant le même niveau de sécurité, constitue désormais la référence absolue pour les nouvelles installations. Cette norme couvre l’ensemble des aspects critiques de sécurité électrique.

De ce fait, le ministère considère que ces évolutions normatives garantissent un niveau de sécurité suffisant pour les installations récentes, ce qui rend superflu un diagnostic systématique avant l’échéance de 15 ans. Cette décision s’appuie sur le retour d’expérience des diagnostiqueurs qui constatent effectivement une diminution significative des anomalies graves sur les installations conformes à la norme de 2005.

Diagnostic électricité : les réglementations en vigueur renforcent déjà la protection

En plus du diagnostic électricité, plusieurs dispositifs législatifs et réglementaires protègent déjà efficacement les occupants des logements.

L’obligation de décence, inscrite dans la loi du 6 juillet 1989, impose aux propriétaires de maintenir leurs installations électriques « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements » et « en bon état d’usage et de fonctionnement ». Cette obligation générale, renforcée par le décret du 30 janvier 2002, permet aux locataires de contraindre judiciairement leur bailleur à effectuer les travaux nécessaires en cas de non-conformité.

De plus, l’obligation d’élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT), rendue obligatoire par la loi Climat et résilience de 2021, joue un rôle essentiel dans la gestion électrique des parties communes. Le PPT intègre explicitement la sécurisation des installations électriques dans une démarche de rénovation globale sur dix ans, dans le cadre de la préservation de la santé et de la sécurité des occupants. Cela permet de corriger l’une des principales lacunes identifiées par l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) : 90 % des installations communes présentent des anomalies.

Enfin, l’intégration des colonnes montantes électriques au réseau public de distribution géré par Enedis, effective depuis novembre 2020 à la suite de l’entrée en vigueur d’une mesure de la loi ELAN, sauf opposition des copropriétés, améliore significativement leur maintenance professionnelle et leur surveillance technique continue.