Diagnostic immobilier en Alsace : pour les biens situés en zone PPA, une nouvelle obligation ? - 22/06/2021

Dans l’agglomération strasbourgeoise comme dans beaucoup d’autres de plus de 250 000 habitants, les pics de pollution atmosphérique ont obligé les collectivités locales à bâtir un plan de protection de l’atmosphère (PPA) pour ramener la qualité de l’air à un niveau normal et la maîtriser dans le temps. Les mesures énoncées au sein d’un PPA concernent aussi le secteur résidentiel et notamment les dispositifs de chauffage au bois. Le projet de loi Climat & Résilience, actuellement en examen au Sénat a introduit une nouvelle obligation pour les vendeurs de biens disposant d’un chauffage au bois et situés dans une zone délimitée par un PPA. Quelle est-elle ?

 

Une nouvelle obligation au sein de votre DDT de vente si votre bien est situé en zone PPA ?

 

Conformément à la future loi Climat & Résilience, chaque vendeur de bien sera susceptible de devoir transmettre un nouveau document dans le dossier de diagnostic technique de sa vente située en zone PPA. En effet, si son bien est chauffé au bois, il devra attester de la conformité du dispositif de chauffage au regard des exigences du préfet chargé de la mise en œuvre du PPA. Dans le Bas-Rhin, en Alsace, ce sont les biens couverts par le PPA de Strasbourg qui sont concernés. Le préfet est chargé de s’assurer de la bonne application des mesures qui y figurent. L’objectif de ce plan de protection de l’atmosphère est d’améliorer les chaudières bois des biens situés dans son périmètre par une sensibilisation accrue des consommateurs au remplacement de celles-ci ou à leur suppression si elles ne constituent pas la source de chauffage principal. Dans une démarche de remplacement, ce sont les dispositifs disposant du label Flamme Verte qui doivent être priorisés et ce, dans des pratiques et des conditions d’installation précises, ou bien directement d’autres procédés de chauffage de qualité.

 

Pourquoi accompagner les diagnostics immobiliers de ce nouveau document dans le DDT ?

 

À l’instar des autres diagnostics immobiliers obligatoires, cette attestation de conformité relative au chauffage au bois permet d’informer le futur acquéreur d’une donnée importante du point de vue sanitaire et environnemental. En effet, le chauffage au bois comporte un risque pour la santé des personnes en raison de ses émissions de particules fines dans l’atmosphère pouvant entraîner des maladies très graves comme le cancer. Totalement investi dans la réussite de vos ventes, notre cabinet de diagnostics immobiliers et bureau d’études LCD-67, établi dans le Bas-Rhin, ne manquera pas de vous communiquer cette nouvelle obligation quand elle sera effective si votre bien à vendre est concerné.