DPE et hausse du loyer: quelles sont les obligations du bailleur envers le locataire ? - 25/02/2026

La performance énergétique d’un logement joue un rôle important dans la fixation et l’évolution des loyers. À la suite d’interpellations parlementaires sur l’accès des locataires au diagnostic de performance énergétique (DPE) en cours de bail, le ministère du Logement a rappelé une règle importante aux propriétaires bailleurs. S’ils souhaitent augmenter le loyer, ils doivent pouvoir justifier que le logement n’appartient pas aux classes les moins performantes du DPE, soit F ou G. Focus sur cette exigence qui modifie l’équilibre des relations bailleurs-locataires et offre de nouvelles possibilités aux occupants des logements.

Contrats de location en cours : les logements F et G exclus des augmentations de loyer

La réglementation en vigueur établit un lien explicite entre la classe énergétique d’un logement loué et les possibilités de révision du loyer. Concrètement, le bailleur ne peut procéder à une hausse de loyer du logement si celui-ci affiche une étiquette F ou G au DPE lors d’un renouvellement ou d’une reconduction de bail. Cette restriction a pour objectif d’éviter que les occupants de passoires thermiques supportent la double peine de factures énergétiques élevées et d’une hausse de leur loyer.

Cette règle prend d’ailleurs une importance particulière pour les locataires qui louent depuis longtemps leur logement. En effet, même si le bailleur n’a pas l’obligation de transmettre spontanément un nouveau DPE au locataire lors d’une reconduction tacite, il doit tout de même être capable de démontrer la performance énergétique du bien s’il envisage de modifier le montant du loyer. On peut donc dire que dans certaines circonstances précises de la vie du contrat, communiquer le DPE est incontournable.

Logement loué et hausse du loyer : les locataires peuvent utiliser le DPE pour contester

Face à une proposition d’augmentation de loyer, les locataires disposent d’un argument de taille pour réclamer la communication du DPE du logement. De plus, si le propriétaire ne peut produire un DPE valide qui démontre que le logement est noté E ou une classe de performance supérieure, la révision du loyer ne peut légalement s’appliquer. Le DPE est donc un document qui joue un rôle essentiel de protection dans les rapports locatifs pour défendre les intérêts des deux parties : prouver que le bailleur respecte ses obligations et que les droits du locataire sont respectés.

Au cœur de cette relation bailleur-locataire figure aussi le diagnostiqueur immobilier qui réalise le DPE. Ce professionnel certifié dans le domaine de l’énergie est précieux pour évaluer la performance énergétique d’un logement ainsi que la cohérence d’un DPE existant avec les caractéristiques réelles du bien loué. Accompagnateur attitré des propriétaires bailleurs, il peut aussi l’être du locataire aux fins de détecter toute anomalie dans le diagnostic fourni. Rappelons aussi que l’authenticité d’un DPE peut être vérifiée sans faire appel à un diagnostiqueur. Il suffit de se rendre sur le site de l’observatoire DPE-Audit de l’ADEME (Agence de la transition écologique) avec le numéro d’identification du DPE existant. L’ADEME étant un organisme qui centralise tous les DPE officiellement enregistrés, elle dispose d’un outil de recherche qui permet de contrôler gratuitement l’authenticité et la validité de tout DPE.