DPE, état des risques : quels changements en 2023 dans le Bas-Rhin et partout en France ? - 28/12/2022

Que votre projet immobilier soit une vente ou une location, vous devez obligatoirement passer par la case diagnostics immobiliers parmi lesquels le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’état des risques et pollutions (ERP), deux expertises qui vont connaître quelques changements à compter du 1er janvier 2023. Quels sont-ils précisément ? Notre cabinet et bureau d’études du Bas-Rhin vous délivre des informations à retenir absolument avant d’initier vos projets immobiliers l’an prochain.

DPE 2023 vente, location : nouveau rapport et une notice utile avant la visite de votre opérateur

Le rapport DPE que vous ferez réaliser à compter du 1er janvier 2023 sera plus complet que celui réalisé avant cette date. En effet, si vous souhaitez louer votre bien, il sera possible de détecter le respect du critère de décence énergétique, obligatoire dès 2023, d’un simple coup d’œil. Ceci s’explique par la présence sur ce nouveau modèle de rapport, et dès la première page, de la mention de la quantité d’énergie finale consommée par m2 par an comme c’est déjà le cas de la quantité d’énergie primaire consommée. Cette modification a été communiquée au travers d’un arrêté pris le 3 novembre 2022 et publié le 30 novembre 2022, texte réglementaire qui a également imposé pour 2023 la remise des rapports DPE en format de diffusion au lieu d’édition pour empêcher leur falsification. À titre de rappel, pour pouvoir être proposé à la location en 2023, un logement doit afficher une consommation en énergie finale par m2 par an inférieure à 450 kilowattheures.

Par ailleurs, depuis le 16 décembre 2022, il est possible de se procurer au travers du site RT-RE Bâtiment une fiche qui fait un récapitulatif des documents à transmettre à votre opérateur DPE avant sa visite pour rendre plus fiable votre résultat DPE. Tous les documents qui y figurent en gras sont ceux à joindre en priorité.

ERP dans le Bas-Rhin en 2023 : un état des risques et pollutions qui se fera remarquer

Les acquéreurs et les locataires potentiels de biens seront mieux informés sur les risques et les pollutions en 2023. En effet, les risques de l’ERP devront être évoqués dès l’annonce immobilière de vente et de location par le texte suivant : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». En outre, le formulaire d’ERP valide et à jour devra être transmis tout au long de la transaction et même dès la première visite du bien par un acheteur ou locataire potentiel. Telles sont les dispositions relatives à l’ERP, introduites par l’article 236 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et mises en application par le décret n°2022-1289 publié le 5 octobre 2022, que devront suivre les vendeurs et les bailleurs à compter du 1er janvier 2023.