DPE obligatoire dans le DDT d’une location mais qu’en est-il lors d’une reconduction tacite ? - 26/04/2023

Bailleurs, les nouvelles dispositions concernant les locations de résidences principales et notamment en ce qui concerne la décence énergétique peuvent perturber votre contrat de location en cours et notamment lors de la reconduction tacite de bail. En effet, une réponse écrite du ministère chargé de la Ville et du Logement fin mars 2023 à une question écrite d’une députée posée en novembre 2022 a rappelé en quelque sorte que la vie du DPE fourni lors de la signature du bail n’est plus un fleuve tranquille. Notre société de diagnostics immobiliers à votre service dans le Bas-Rhin vous précise ce qu’il faut retenir désormais concernant le DPE lors d’un bail reconduit.

Reconduction tacite de bail de logement : pas de DDT à fournir mais possiblement un DPE

Lors d’une reconduction tacite de bail, le bailleur n’est pas tenu de faire établir un nouveau contrat de location, de prévoir un rendez-vous avec le locataire pour procéder à sa signature, de refaire un état des lieux et de remettre un nouveau DDT. Toutefois, le bailleur doit se préparer à une éventualité qui résulte de nouvelles dispositions, comme l’interdiction d’augmenter le loyer d’une passoire énergétique, mesure instaurée par la loi Climat et résilience applicable depuis le 24 août 2022 et également l’interdiction, depuis le 1er janvier 2023, de louer un logement classé G+, soit consommant une quantité d’énergie finale supérieure ou égale à 450 kWh/m2/an, nouveau seuil d’indécence énergétique en vigueur. De ce fait, même si un bailleur n’est pas tenu de présenter un DPE lors de la reconduction tacite du bail puisqu’aucune réglementation ne l’impose, il doit quand même répondre de son obligation de louer un logement énergétiquement décent si le locataire le lui demande. Dans ce contexte, il doit donc fournir un DPE valide. Pour rappel, l’obligation de décence énergétique va se renforcer progressivement puisqu’à compter du 1er janvier 2025, tous les logements classés G ne pourront plus faire l’objet d’un contrat de location, à compter du 1er janvier 2028, les logements classés F et à compter du 1er janvier 2034, les logements classés E.

Bailleurs, la date de reconduction tacite de votre bail approche, que devez-vous faire ?

La première chose à faire à l’approche de la reconduction tacite de votre bail est de consulter le DPE remis initialement. Quand a-t-il été réalisé ? Quel résultat indique-t-il ? Si sa date de réalisation est comprise dans la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, vous devez obligatoirement faire réaliser un nouveau DPE si le locataire vous demande de lui remettre ce diagnostic immobilier car la date de validité de votre DPE a été réduite et il n’est plus valide depuis le 1er janvier 2023. Si la date de réalisation de votre DPE se situe dans la période allant du 1er janvier 2018 jusqu’au 30 juin 2021, sachez que votre DPE est encore valide jusqu’au 31 décembre 2024. Mais attention, son rapport doit absolument prouver, au cas où le locataire vous demande de le produire, que le logement loué respecte le critère de décence énergétique de location actuellement en vigueur. À défaut, vous n’aurez plus l’autorisation de louer votre bien et devrez envisager des travaux de rénovation énergétique pour le remettre en location.