DPE vente et location : l’arrêté du 28 juillet 2025 sécurise ce diagnostic et vous protège - 19/08/2025

Avec la parution le 1er août 2025 de l’arrêté du 28 juillet 2025, le diagnostic de performance énergétique (DPE) franchit une nouvelle phase de perfectionnement. En effet, ce texte réglementaire, dont l’entrée en vigueur est prévue à partir du 1er octobre 2025, met en place un système de détection sophistiqué des anomalies d’activité chez les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE. Il s’agit avant tout de rassurer les consommateurs sur la qualité des DPE, en écartant du marché les professionnels qui réalisent un volume de diagnostics énergétiques incompatible avec un travail de terrain sérieux. Pour vous, propriétaires vendeurs ou bailleurs, le contenu de cet arrêté constitue donc une protection supplémentaire.

Un mécanisme de surveillance continue pourgarantir un DPE vente ou location de qualité

La grande nouveauté introduite par cet arrêté réside dans la volonté d’analyser en permanence les volumes d’activité des diagnostiqueurs opérant un DPE, et ce, afin d’identifier les situations suspectes. L’arrêté fixe ainsi un seuil qu’un technicien DPE ne doit pas dépasser sous peine de faire l’objet d’une suspension d’activité : 1 000 diagnostics de performance énergétique individuels par période de douze mois glissants.

Cette surveillance s’effectue sans intervention humaine directe, grâce à des algorithmes développés par l’ADEME utilisant l’intelligence artificielle. Les propriétaires bénéficient ainsi d’un système de contrôle qui fonctionne en continu destiné à analyser l’ensemble des DPE réalisés sur le territoire national pour détecter les comportements atypiques.

Un contrôle analytique qui préserve les droits de tous et qui ne concerne pas tous les DPE

Le dispositif de contrôle du nombre de DPE réalisés par un diagnostiqueur certifié prévoit une procédure contradictoire afin de permettre aux professionnels soupçonnés de travailler plus qu’il n’est possible de justifier leur volume d’activité. Ce droit de contradiction évitera les sanctions injustes, tout en maintenant un niveau d’exigence élevé. Les diagnostiqueurs peuvent ainsi s’expliquer, en mettant par exemple en exergue les particularités de leur organisation ou de leur zone d’intervention qui pourraient attester d’un volume d’activité important.
De plus, l’arrêté exclut de cette surveillance les DPE collectifs ainsi que les DPE individuels réalisés à partir d’un DPE immeuble. En effet, la problématique relative aux anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de diagnostiqueur certifié DPE se situe essentiellement au sein des DPE individuels nécessitant une visite réelle du logement pour leur mise en œuvre.