Habitat indigne : l’annulation partielle du décret de juillet 2023 remet un peu d’ordre - 20/09/2024

Par sa décision d’annuler partiellement le décret Hygiène et salubrité du 29 juillet 2023, le Conseil d’État régularise certaines dispositions, sources de tension, qui autorisaient la location de logements manifestement indécents. Même si sa décision est le résultat d’une procédure à son encontre engagée par Droit au logement (DAL) et d’autres associations pour abus de pouvoir, le Conseil d’État a marqué un pas en avant contre la location de logements aux conditions de vie indignes, soient ceux particulièrement exploités par les marchands de sommeil. Toutefois, la situation de nombreux logements en matière d’insalubrité et de défaut d’hygiène est loin d’être réglée et il reste encore beaucoup à faire pour en finir avec ce fléau. Voici ce que nous, votre cabinet de diagnostics immobiliers et bureau d’études implanté dans le Bas-Rhin, avons retenu de cette décision qui a des répercussions sur les normes à respecter lors des locations de logements.

Décret Hygiène et salubrité : un texte sous le feu des critiques depuis son entrée en vigueur

Depuis la parution du décret du 29 juillet 2023 relatif à l’hygiène et à la salubrité des logements, de nombreuses voix s’étaient élevées au sein des associations pour dénoncer certaines dispositions de ce texte, jugées permissives. Certaines mesures permettaient notamment de mettre en location des pièces considérées comme indignes, telles que des sous-sols et des combles d’une hauteur sous plafond de 1,80 m, en ne considérant leur décence qu’en termes de volume habitable (au moins 20 m3). Elles autorisaient aussi la location de logements de moins de 2 mètres de large, sans vue horizontale sur l’extérieur, etc. Garder ce texte réglementaire en l’état s’est avéré inacceptable pour de nombreuses associations de défense des droits des locataires, dont plus particulièrement l’association Droit au Logement (DAL). Cette dernière a donc attaqué ce texte devant le Conseil d’État en invoquant le défaut de consultation du Haut Conseil de la Santé Publique (HSCP) lors de la seconde version du projet de décret, à l’occasion de laquelle certaines dispositions, dont celles controversées, avaient été introduites. Le Conseil d’État a reconnu cet abus de pouvoir et a été contraint d’annuler la section 2 du décret.

Lutte contre l’habitat indigne : un combat contre les marchands de sommeil qui doit continuer

La décision par le Conseil d’État d’annuler le 29 août 2024 certaines dispositions du décret Hygiène et salubrité ne résout pas tous les problèmes, ni ne dissipe toutes les zones d’ombre qui figurent encore dans le texte. En effet, il existe encore des failles sensibles au sein de cette réglementation qui laissent encore à la place à de nombreux abus : la possibilité de louer des logements d’une pièce mal ventilés ou dotés de sanitaires éloignés, celle de déloger un locataire pour suroccupation, etc. C’est pourquoi, malgré cette semi-victoire juridique qui profitera aux « locataires aux mains des marchands de sommeil, petits et grands », Droit au logement et d’autres associations réclament une révision plus approfondie du contenu du décret, davantage de contrôles sur le marché locatif via un service territorial et aussi plus d’effectifs dans les services de l’État dédiés à la défense des locataires et à la santé publique. DAL insiste aussi sur l’urgence de construire davantage de logements sociaux pour faire face à la crise du logement, afin d’offrir une alternative de logement sûre et salubre aux personnes en difficulté.