Location passoires thermiques : la loi Climat et résilience n’accordera aucun répit aux bailleurs - 23/08/2021

En Alsace, dans le Bas-Rhin et partout en France, beaucoup de logements consomment trop d’énergie et libèrent dans l’atmosphère des volumes de gaz à effet de serre trop importants, une pollution environnementale à l’origine du dérèglement climatique actuel.

Pour réduire cet impact néfaste des logements sur l’environnement, la loi Climat et résilience, promulguée depuis le 24 août 2021, veut inciter les propriétaires à rénover leurs biens trop énergivores et pollueurs désignés par « passoires énergétiques ». Pour ce faire, elle a choisi notamment de restreindre les droits de ceux qui les louent. De quelle manière ?

Dès le 25 août 2022, seuls les loyers des logements classés A à E pourront être augmentés

La première sanction issue de la loi Climat et résilience à l’encontre des bailleurs de logements énergivores interviendra à compter du 25 août 2022.

En effet, contrairement aux bailleurs des logements classés A à E au DPE, les bailleurs des passoires énergétiques, soit des logements classés F ou G, ne pourront en aucun cas, et quel que soit le contexte (indexation de loyer,  renouvellement de bail, nouveau bail), revaloriser les loyers des locations qu’ils perçoivent déjà ou s’apprêtent à percevoir.

Depuis le 1^er janvier 2021, cette mesure d’encadrement des loyers des locations classées F ou G existe déjà mais elle n’est appliquée que dans les logements situés en zone tendue.   

Dès 2025, l’indécence énergétique empêchera progressivement certains bailleurs de louer

Avec la fixation d’un seuil de décence énergétique calé sur les classes du DPE opposable, issu de la réforme de juillet 2021, certains logements deviendront énergétiquement indécents et ne pourront plus être loués.

En France métropolitaine, ce sera d’abord le cas des logements classés G au DPE à compter de 2025, de ceux classés F à compter de 2028 et de ceux classés E à compter de 2034.

Et si un logement indécent du point de vue énergétique est déjà loué en 2025 ?

Cette situation pourrait porter fortement préjudice au bailleur.

En effet, à défaut d’avoir anticipé la rénovation énergétique de la location pour être en règle avec la législation en vigueur, il risque de se retrouver obligé de rénover son bien par ordre du locataire et qui plus est, par voie de justice, une situation qui engendrerait de nombreux coûts et non seulement en termes de travaux.