Location touristique : le DPE devient obligatoire pour les nouveaux meublés - 29/11/2024

Les propriétaires de meublés de tourisme s’y attendaient. La loi dite anti-Airbnb, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, est passée et son entrée en vigueur est effective depuis le 21 novembre 2024. Même si tous les articles de ladite loi ne sont pas applicables depuis cette date, il en est un qui risque de faire obstacle à bon nombre de projets de location de meublés de tourisme. En effet, les propriétaires de meublés situés dans des communes exigeant une autorisation préalable pour changement d’usage doivent désormais s’assurer que leur bien respecte un seuil minimal en matière de performance énergétique. Quel est-il et comment cette réglementation va-t-elle évoluer ?

Une exigence de performance énergétique minimale plus stricte que celle liée à la décence

Depuis le 21 novembre 2024, les nouveaux projets de location touristique soumis à autorisation préalable de changement d’usage obligent à faire réaliser un DPE. En effet, le meublé concerné doit répondre à un critère de performance énergétique minimale. À défaut, il ne peut être loué. Cette exigence est la suivante : un résultat d’au moins E sur l’étiquette de performance du DPE. Toutefois, cette nouvelle règle ne s’applique pas lors d’un projet de location du domicile du loueur.

Notons aussi que cette nouvelle réglementation ne coïncide pas avec les règles de décence énergétique instaurées par la loi Climat et résilience dans le cadre d’une location de logement à usage d’habitation. En effet, dans la location classique, il sera encore permis de louer un logement de classe F au DPE jusqu’au 31 décembre 2027. Seuls les logements G seront interdits de location à compter du 1er janvier 2025. Cet avantage accordé à la location de résidence principale n’est pas anodin. Les pouvoirs publics veulent encourager les propriétaires à se lancer dans la location de longue durée, un marché immobilier qui souffre actuellement d’une pénurie d’offres. Ils veulent aussi éradiquer la location de passoires thermiques dans le secteur touristique et obliger les propriétaires à les rénover.

De plus, pour élargir le champ d’application de cette réglementation, la loi a revu à la hausse le nombre de communes exigeant une autorisation préalable de changement d’usage.

À compter du 1er janvier 2034, les exigences énergétiques de la loi anti-Airbnb évoluent

Depuis le 21 novembre 2024, les propriétaires loueurs de meublés de tourisme déjà en activité ne sont pas affectés par l’obligation de louer un bien de classe E au DPE. Toutefois, à compter du 1er janvier 2034, ils seront également concernés par un seuil minimal de performance énergétique, comme tous les autres loueurs d’hébergements touristiques. La classe D au DPE sera de rigueur pour tout meublé de tourisme. Il s’agit de la même classe que celle imposée dès 2034 aux logements loués à titre principal d’habitation par la loi Climat et résilience.

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