Locations classiques dans le Bas-Rhin : du nouveau pour la notice d’information à transmettre - 30/03/2023

Vos contrats de location à titre de résidence principale doivent désormais s’accompagner d’une nouvelle notice d’information. En effet, depuis le 19 mars 2023, un nouvel arrêté daté du 16 février 2023 est paru au JORF et a modifié l’ancien arrêté relatif au contenu de cette notice, en vigueur depuis le 1er août 2015. Qu’est-ce qui change sur cette notice d’information révisée pour les bailleurs comme pour les locataires ? L’accompagnateur de vos projets de vente ou de location dans le Bas-Rhin, en termes de diagnostics, études et contrôles relatifs à l’immobilier, vous rapporte les changements majeurs de cette notice que chaque bailleur de logement d’habitation doit fournir au locataire.

 

En ce mois de mars 2023, la révision de la notice d’information était vraiment nécessaire, au vu des nombreux textes législatifs et réglementaires entrés en vigueur depuis 2015 parmi lesquels la loi ELAN du 23 novembre 2018 (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 et la loi dite Climat et résilience du 22 août 2021, trois textes comportant de nombreuses obligations importantes pour les bailleurs dont celles de :

 

• transmettre impérativement un DPE au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) ;

 

• de répondre aux exigences du dispositif d’encadrement des loyers lorsqu’il existe ;

 

• de respecter le gel du loyer d’un logement classé F ou G au DPE à l’occasion d’une nouvelle location, d’un renouvellement de bail ou d’une reconduction tacite ;

 

• de louer un logement énergétiquement décent au regard d’abord d’un critère précis de consommation annuelle en énergie finale à savoir moins de 450 kWh/m2.an depuis le 1er janvier 2023 et au regard de la classe DPE, à savoir une classe comprise de A a F à compter du 1er janvier 2025, de A à E à compter du 1er janvier 2028 et de A à D à compter du 1er janvier 2034. Toutefois, il existe des dérogations en copropriété au regard des démarches infructueuses accomplies par les copropriétaires et, à compter notamment du 1er janvier 2025, au regard également des contraintes architecturales de l’immeuble ;

 

• de louer un logement ne comportant aucune infestation d’espèces nuisibles et parasites.

 

La nouvelle notice d’information des contrats de location mentionne aussi davantage d’obligations et droits applicables au locataire parmi lesquels : sa contribution éventuelle au partage des économies d’énergie, son obligation de prévenir toute infestation du logement par des punaises de lit et celle d’agir concrètement en cas d’infestation en cours de bail ainsi que le droit de réaliser des travaux d’économie d’énergie sans autorisation expresse du bailleur, celui sous conditions de transmettre un préavis d’un mois au lieu de trois pour quitter le logement en cas de violences familiales, celui d’anticiper le risque d’expulsion