Locations dans le Bas-Rhin : louer un logement contenant de l’amiante, est-ce possible ? - 17/06/2022

Polluant du bâtiment présent partout en France et donc aussi dans notre département du Bas-Rhin, l’amiante peut être présent dans le logement que vous souhaitez louer si la date de son permis de construire est antérieure à juillet 1997. Que se passe-t-il si c’est le cas ? Vous devez abandonner votre projet pour procéder à un désamiantage ? En effet, la réglementation en vigueur impose de louer un logement décent, ce qui signifie, entre autres critères, qu'il ne comporte pas de risque pour la santé ou la sécurité des locataires. Pas de panique ! Dans un arrêt rendu le 5 mai 2022, la cour d’appel de Nancy a rappelé des notions essentielles concernant la présence d’amiante dans un logement destiné à la location.

 

Bien que le tribunal d’Épinal lui ait donné raison en première instance, la locataire qui avait cessé de régler ses loyers et charges parce que son logement contenait de l’amiante n’a pas obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Nancy. En effet, contrairement à la première juridiction, la haute juridiction a estimé que la présence d’amiante dans le logement n’était pas dangereuse pour la santé. Effectivement, les matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) présents dans la salle de bain du logement (fibrociment dans la conduite d’aération) n’étaient pas dégradés et la mesure d’empoussièrement mise en œuvre pour vérifier le bon état des MPCA n’indiquait que 0,3 fibre d’amiante par litre d’air, soit un résultat presque vingt fois moindre que le seuil limite fixé par le Code de la santé publique, soit cinq fibres par litre d’air.

 

Présence de MPCA dans un logement : sa location dépend de leur état de conservation

 

Lors de votre projet de location de logement potentiellement amianté, si vous ne disposez d’aucun diagnostic amiante, il est nécessaire d’en faire réaliser un, d’une part pour pouvoir répondre à toute demande de consultation de votre locataire, d’autre part pour identifier avec précision les MPCA éventuellement présents et le cas échéant, vérifier leur état de conservation. En effet, il est essentiel de s’assurer que les futurs occupants du logement n’encourront aucun risque d’exposition à l’amiante, un risque qui se caractérise par la présence de MPCA en mauvais état. En plus, cette vérification s’inscrit dans votre obligation de louer un logement décent.

 

De surcroît, une fois le contrat signé, il ne faut pas négliger le suivi de cette présence de MPCA non dégradés. En effet, avec le temps, les MPCA sont exposés à la vétusté, ce qui peut rendre le logement indécent en cours de contrat. D’ailleurs, dans tout rapport de diagnostic amiante indiquant des MPCA en bon état, l’opérateur de repérage amiante préconise une surveillance tous les trois ans de leur état de conservation, voire une mesure d’empoussièrement à réaliser dans les trois mois, en cas de doute sur l’absence de danger.