L’état des risques pour une transaction immobilière sous très haute surveillance - 31/12/2024

L’état des risques est devenu un formulaire très présent dans les ventes et les locations immobilières. L’obligation de fournir ce document vise à informer les acquéreurs et les locataires sur les aléas auxquels un bien bâti ou non bâti peut être exposé en fonction de son emplacement géographique. L’état des risques garantit la transparence de la transaction et doit, par son caractère complet et toujours à jour, permettre d’éviter tout litige après la signature du bail ou de l’acte de vente définitif. Mais attention, pour être exemplaire, l’état des risques doit être à jour à chaque étape clé de la transaction. Une affaire débattue récemment devant la Cour d’appel a confirmé cet impératif.

L’état des risques : La responsabilité du vendeur engagée en cas de diagnostic incomplet

Dans le cadre d’une transaction immobilière, l’état des risques doit être fourni dès la première visite du bien et, s’il s’agit d’une vente, lors de la signature du compromis et de l’acte authentique. Lors de chaque délivrance de l’état des risques, il est essentiel que celui-ci soit en cours de validité, mais aussi actualisé en cas de changement concernant les données transmises. Un arrêt récent de la Cour d’appel démontre l’importance du respect de cette obligation qui incombe au vendeur. Dans cette affaire, les vendeurs avaient omis d’actualiser l’état des risques entre la promesse de vente et l’acte définitif. Or, entre-temps, un arrêté de catastrophe naturelle relatif à un phénomène de retrait-gonflement des argiles causé par la sécheresse était paru. Un tel oubli, même involontaire, peut avoir des conséquences juridiques et financières considérables.

État des risques incomplet : La résolution de la vente et des sanctions financières lourdes

Dans tout litige lié au formulaire d’état des risques, les tribunaux apprécient la qualité et l’exhaustivité de l’information fournie. Ils font aussi grand cas de la rigueur dont fait preuve un vendeur pour améliorer l’information à toutes les étapes clés de la transaction. Par conséquent, un arrêté de catastrophe naturelle non mentionné, un risque technologique passé sous silence ou toute autre négligence suffisent à remettre en cause l’intégralité d’une vente. Et c’est ce qui s’est passé lors de cette affaire. Les vendeurs n’avaient pas actualisé l’état des risques entre la promesse de vente et l’acte authentique, et qui plus est, sciemment. Ils ont donc été condamnés pour la seconde fois, après un jugement rendu en première instance, à restituer le prix de la vente, en plus de régler des dommages et intérêts, soit à verser près de 455 000 euros aux acquéreurs. Cette résolution de la vente démontre que la responsabilité du vendeur d’un bien s’étend bien au-delà de la signature définitive de la vente. Elle inclut aussi toute la période entre la promesse et l’acte authentique.

Pour l’état des risques de votre transaction, bénéficiez d’une prestation professionnelle

Pour vos ventes et locations immobilières, nous pouvons prendre en charge le formulaire d’état des risques obligatoire afin de vous permettre de répondre à toutes vos obligations. Parfaitement informés des risques situés dans le secteur géographique de votre bien, qu’il s’agisse de retrait-gonflement des argiles, de zones inondables, de risques technologiques ou miniers, de risques sismiques, de sols pollués, etc., nous fournissons un état des risques complet. Cet état des risques peut être mis à jour sur demande pour protéger durablement votre transaction. Pour un état des risques de qualité professionnelle, complet, précis et actualisé à temps pour la réussite durable de votre transaction, faites confiance à nos diagnostiqueurs immobiliers qualifiés et expérimentés dans ce domaine.

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