L’état d’amiante, un diagnostic amiante avant-vente qui ne doit vous causer aucun préjudice - 30/11/2022

Alors que notre actualité précédente faisait état des conséquences qu’entraîne la fourniture d’un mesurage loi Carrez erroné, celles de la transmission d’un diagnostic amiante avant-vente ou état d’amiante erroné ne sont pas en reste, comme le démontre une affaire débattue à la fin du mois d’octobre dernier devant une cour d’appel. De surcroît, dans cette affaire, l’état d’amiante était erroné et les vendeurs le savaient, ce qui a aggravé la sentence prononcée. Voici ce que nous avons retenu d’essentiel à propos de cette affaire qui démontre l’importance pour un vendeur de transmettre un état d’amiante irréprochable au futur acquéreur et de l’être aussi soi-même, car les sanctions en cas de faute de réticence dolosive, soit de dissimulation intentionnelle de la présence d’amiante, sont particulièrement fâcheuses.

État d’amiante erroné : un vendeur de mauvaise foi et un diagnostic amiante inexact

Les matériaux et produits contenant de l’amiante présents dans un logement ne peuvent passer inaperçus longtemps, comme le prouve cette vente d’appartement réalisée le 8 janvier 2014, lors de laquelle l’état d’amiante transmis par les vendeurs indiquait l’absence d’amiante. Or, un autre état d’amiante réalisé en 2007, soit celui que les vendeurs avaient reçu lors de l’acquisition du bien, mentionnait le contraire et entre les deux diagnostics, aucun retrait d’amiante n’avait été effectué. Pas de doute, les vendeurs savaient que l’amiante, logé dans la cheminée en fibrociment ainsi que dans deux murs de l’appartement, était bien là. Malgré tout, ils ont pris la décision de transmettre aux acquéreurs un diagnostic amiante avant-vente erroné, réalisé d’ailleurs en 2013 par un diagnostiqueur immobilier radié et surtout manifestement incompétent qu’ils avaient mandaté : une très mauvaise initiative puisque les acquéreurs ont découvert l’amiante peu de mois après leur achat et ont engagé une action en justice contre les vendeurs, l’agence immobilière et la société de notaires.

Diagnostic amiante avant-vente inexact : vendeurs et notaire condamnés à payer

Lourdement condamnés devant le tribunal judiciaire, les vendeurs et le notaire l’ont été à nouveau devant la cour d’appel (plus de 33 000 € à verser aux acquéreurs). En effet, il n’y avait aucun doute sur la nature de la faute des vendeurs, soit une réticence dolosive, ni sur celle du notaire, dont la vigilance, alors qu’il avait eu dans les mains les deux états d’amiante, avait fait complètement défaut. Par ailleurs, comme en première instance, l’agence immobilière a échappé à toute condamnation puisqu’elle n’avait visiblement pas eu connaissance du premier diagnostic amiante et qui plus est, n’avait pas mandaté l’opérateur de repérage amiante qui avait émis un rapport d’état d’amiante non conforme.

Pour vos états d’amiante comme pour tous les autres diagnostics immobiliers que nous réalisons, notre société disponible dans le Bas-Rhin déploie des compétences expertes afin de réaliser des rapports conformes en tous points à la réglementation en vigueur et à la réalité de votre bien. Ainsi, grâce à la qualité et au sérieux de notre prestation, ce diagnostic amiante emblématique vous protège durablement après la signature de l’acte authentique.