Mesurage de volume : la cour d’appel annule une vente et condamne le notaire - 26/01/2026

En matière de vente immobilière d’un logement destiné à la location, un mesurage dit loi Boutin en bonne et due forme n’est pas de trop. Un arrêt de la cour d’appel de Rouen, rendu en décembre 2025, rappelle que les professionnels de l’immobilier doivent impérativement vérifier la conformité des documents techniques qui accompagnent une vente avant de finaliser la transaction. Dans cette affaire, c’est le notaire qui a été condamné à garantir les conséquences financières de l’annulation d’une vente, pour avoir qualifié d’habitable un volume qui ne l’était pas selon les règles de calcul relatives aux normes de décence locative. Cette décision souligne l’importance d’un mesurage précis, correctement défini et interprété.

Volume total vs volume habitable : la responsabilité du notaire face au certificat de mesurage

L’affaire devant la cour d’appel, qui s’est soldée par une condamnation du notaire, illustre les dangers d’une mauvaise interprétation d’un certificat de mesurage. Le notaire avait reçu un document qui indiquait simplement un volume de 23 m3, sans mentionner s’il s’agissait d’un volume habitable ou non. Connaissant l’intention de l’acquéreur de louer le bien dans le cadre de la législation en vigueur sur les baux d’habitation, le notaire a pris l’initiative de qualifier ce volume d’habitable dans l’acte authentique. Cette qualification s’est malencontreusement révélée inexacte. En effet, compte tenu de la configuration du logement sous combles, seule une partie du volume total respectait les critères réglementaires d’habitabilité.

Par conséquent, les magistrats ont estimé que le notaire aurait dû solliciter des précisions auprès du diagnostiqueur immobilier qui avait réalisé le mesurage avant de s’avancer sur la nature habitable du volume dans l’acte de vente. Son manquement à son devoir de vérification et de conseil a induit en erreur l’acquéreur sur le caractère habitable du bien.

Transaction immobilière : un mesurage explicite évite les interprétations hasardeuses

Un certificat de mesurage, qu’il s’agisse de volume ou de surface, ne doit laisser aucune place à une libre interprétation ou à une quelconque ambiguïté concernant sa nature. Lorsqu’un diagnostic de surface pour un bien destiné à la location est réalisé, communément appelé diagnostic ou mesurage loi Boutin, la nature exacte des volumes et des surfaces mesurés doit systématiquement être qualifiée. Le rapport de diagnostic loi Boutin précise de manière explicite s’il s’agit d’un volume total ou d’un volume habitable au sens de la réglementation applicable aux logements décents.

En tant que cabinet et bureau d’études spécialisé en diagnostics immobiliers, dont ceux relatifs aux mesurages, la société LCD 67 indique clairement les références légales et réglementaires utilisées pour ses calculs de volume ou de surface, ce qui permet à tous les intervenants de la transaction de disposer d’une information fiable et exploitable. Cette rigueur en matière de mesurage protège les vendeurs et les bailleurs contre les recours ultérieurs. Dans le cadre d’une vente immobilière, elle permet aux notaires d’établir leurs actes en toute sécurité. L’expertise technique en matière de mesurage et la précision concernant la nature du mesurage effectué apportent la confiance et la sérénité nécessaires à la réussite de toute transaction immobilière.