RE 2020: parution des exigences de résultats pour certains immeubles du tertiaire - 21/04/2022

A compter du 1er juillet 2022, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ainsi que d’enseignement primaire et secondaire seront soumises à leur tour à la réglementation environnementale RE 2020 qui a pour objectif de réduire les consommations énergétiques de l’immobilier bâti neuf, de diminuer son impact carbone ainsi que d’augmenter le confort thermique en période de fortes chaleurs d’été.

Depuis le 3 mars 2022, un décret daté du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale de ce type de constructions est paru au JORF. Il a été depuis complété par l’arrêté du 6 avril 2022, entré en vigueur le 15 avril. Notre cabinet et bureau d’études implanté dans le Bas-Rhin en Alsace vous dresse un bref récapitulatif des exigences de résultat imposées à cette catégorie d’immeubles du tertiaire.

Bureaux, écoles, collèges, lycées neufs: cinq exigences de résultat très précises

A l’instar des nouvelles constructions de maisons individuelles et de logements collectifs depuis le1er janvier 2022, les nouveaux bâtiments de bureaux, d’enseignement primaire et secondaire de France métropolitaine doivent, pour toute demande de permis de construire déposée à compter du 1er juillet 2022, respecter cinq exigences de résultat. Il en est de même pour les extensions de ces bâtiments et les constructions provisoires à compter du 1er janvier 2023.

Ainsi ces bâtiments ne doivent pas dépasser :

• le Bbio_max, soit la limitation ducoefficient relatif à la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre. Le Bbio_max a été fixé à 95 points pour les bureaux et 68 points pour les établissements d’enseignement primaire et secondaire.
• le Cep_max, soit lalimitation de laconsommation d’énergie primaire globale (Cep) et le Cep, nr_max, et decelle non renouvelable (Cep, nr). La valeur du Cep_max est de 82 kgeqCO2/m2 pour les bureaux et de 72kgeqCO2/m2 pour les autres bâtiments. La valeur du Cep,nr_max est inférieure de 10 à 12 % environ.
• l’Icénergie_max, soit la limitation de l’impact carbone associé à ces consommations. La valeur de Icénergie_max pour chaque catégorie de bâtiment dépendra de la présence ou non d’un raccordement à un réseau de chaleur urbain ainsi que de la date de dépôt de lademande de permis de construire.
• la valeur maximale de l’indicateur Icconstruction, soit l’impact carbone des composants du bâtiment.
• la valeur maximale de l’inconfort d’été. Celle-ci, exprimée en DH, soit degrés-heures dépend aussidu type de bâtiment (bureaux ou locaux d’enseignement primaire et secondaire).

Nouveau décret RE 2020: une nouvelle condition possible pour le neuf raccordé en gaz

Le décret n°2022-305 du 1ermars 2022 modifie aussi les conditions pour raccorder une maison individuelle neuve en gaz. Son permis de construire doit être déposé avant le 31 décembre 2023 et soit la parcelle dispose d’un permis d’aménager délivré avant 2022 et incluant le droit au raccordement au réseau de gaz, soit, et c’est ce qui est nouveau, la parcelle se situe dans une ZAC (zone d’aménagement concerté) disposant d’un dossier de réalisation approuvé avant 2022 et au sein duquel le raccordement au gaz a été prévu.