Nouvelles règles DPE pour les petites surfaces et tous les logements au sein d’un arrêté - 29/04/2024

Ce mois d’avril 2024 se démarque par la parution le 20 avril de l’arrêté du 25 mars 2024, un texte réglementaire qui concerne les propriétaires de logements de petite surface, mais aussi ceux de tous types de logements à compter du 1er juillet 2024. En effet, le contenu de cet arrêté évaluera autrement à compter de cette date certains petits logements pénalisés par le DPE de juillet 2021 qui leur a attribué des classes peu valorisantes, telles que G ou F, soit celles visées par l’interdiction de location instaurée par la loi Climat et résilience dès 2025 puis 2028. Il s’agit donc d’une bonne nouvelle pour certains propriétaires qui pourront promouvoir la performance énergétique de leur bien sur le marché de l’immobilier. Toutefois, cet arrêté ne concerne pas seulement les petites surfaces. Il introduit aussi d’autres changements concernant le DPE qui auront un impact sur le contenu de nombreux rapports émis à compter du second semestre 2024.

Une justice rétablie concernant l’étiquette DPE de certains logements de petite surface

En tant que propriétaire d’un petit logement, il est possible que vous ayez bientôt l’opportunité de redorer le blason de la performance énergétique de votre bien, que celui-ci soit un petit studio de 12 m2 ou un petit appartement de 40 m2 tout au plus. En effet, grâce à la révision des seuils de l’étiquette DPE qu’instaurera à compter du 1er juillet 2024 le nouvel arrêté DPE paru le 20 avril 2024, il se peut que votre logement de petite surface fasse dans un futur proche un bond d’une ou deux classes sur l’échelle de performance énergétique, une amélioration bien méritée au vu des incohérences de notation dont certains petits logements ont pâti depuis l’entrée en vigueur du DPE de juillet 2021.

Pour savoir si votre logement est concerné par cette amélioration, consultez le simulateur disponible sur le site de l’observatoire DPE-Audit de l’Ademe, un outil qui permet de s’informer par anticipation de tout éventuel changement lors de l’entrée en vigueur de l’arrêté. Il se traduira au moment venu par la mise à disposition sur ce même site d’une attestation officielle de nouvelle étiquette DPE. Sachez que cette attestation aura la même validité que votre DPE, qu’elle ne sera prise en compte qu’en la produisant en annexe avec le DPE auquel elle est liée et qu’elle ne remet en cause aucune autre donnée du rapport de diagnostic hormis son résultat.

Quels autres changements annonce la parution de l’arrêté modificatif du DPE de mars 2024 ?

L’arrêté modificatif du DPE paru le 20 avril 2024 ne se contente pas d’opérer un changement dans certaines étiquettes DPE de petits logements.

En effet, il revoit également la définition de la surface prise en compte lors de la réalisation du DPE. Fini le temps où la définition de la surface habitable figurant au sein du Code de la construction et de l’habitation suffisait. À compter du second semestre 2024, il faudra aussi y inclure les vérandas chauffées et les locaux chauffés pour un usage d’habitation principale. De plus, cette surface sera dite « de référence » et non plus « habitable ». Elle sera aussi désignée en abrégé par Sref.

D’autre part, le nouvel arrêté revient également sur les tarifs des énergies en les actualisant. Autant dire qu’avec la crise énergétique qui sévit, les coûts annuels théoriques figurant sur le DPE pour l’ensemble des usages recensés ainsi que par usage augmenteront sensiblement.