Mesurage loi Carrez : faire établir un nouveau certificat à chaque vente est vivement conseillé - 31/10/2022

La confirmation de la condamnation d’un vendeur de lot de copropriété le 6 octobre 2022 à la cour d’appel de Colmar, prononcée en premier lieu par le tribunal de grande instance de Strasbourg en décembre 2019, ne laisse pas de doute concernant la nécessité de renouveler tout certificat de mesurage loi Carrez ancien avant de vendre. En effet, la réglementation évolue et il se peut qu’une superficie privative calculée dix ans plus tôt et réputée illimitée en l’absence de travaux devienne inexacte au moment de la vente dix ans plus tard. En plus, une autre exigence s’ajoute concernant le mesurage loi Carrez et elle est importante en cas de révision du prix de vente à la baisse à la suite d’une erreur de calcul. Notre cabinet et bureau d’études, spécialiste du mesurage loi Carrez et au plus près de vos projets immobiliers situés dans le Bas-Rhin, vous alerte sur ce métrage essentiel pour vendre un lot de copropriété en toute conformité.

 

 

Pour vendre son bien en 2017, le vendeur n’avait pas jugé bon de renouveler le certificat de mesurage loi Carrez existant datant de 2006. En effet, compte tenu de l’absence de travaux depuis cette date, l’appartement ne pouvait avoir changé de superficie privative. Pourtant, le nouveau mesurage réalisé après la vente par un diagnostiqueur mandaté par les acquéreurs n’indiquait plus une superficie privative de 45,02 m² comme sur l’acte authentique. La superficie privative n’était plus que de 41,38 m², soit inférieure de plus de 1/20e à la superficie privative réelle. En outre, sur le règlement de copropriété, la superficie privative était aussi différente de celle indiquée sur l’acte. En fait, l’erreur de l’ancien mesurage était d’avoir intégré la surface de plancher de la loggia dans le calcul, alors que depuis 2015, les conditions pour effectuer cette intégration ont évolué. Ne répondant pas aux nouvelles exigences en termes d’habitabilité à la date du 9 octobre 2017, la loggia n’avait pas à être comptée lors de la vente.

 

Par conséquent, le vendeur a été condamné par le tribunal de grande instance de Strasbourg le 5 novembre 2019 puis le 25 février 2020, jugements confirmés par la cour d’appel de Colmar le 6 octobre 2022 : il doit donc verser plus de 16 800 € aux acheteurs avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2017 et 1 500 € au cabinet notarial au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En effet, le vendeur avait aussi assigné en justice le cabinet notarial qui s’était occupé de la vente pour ne pas avoir vérifié le règlement de copropriété et détecté la discordance entre la surface privative figurant sur celui-ci et celle du certificat daté de 2006, demande qui a été déboutée.

 

 

La cour d’appel de Colmar a confirmé que le notaire n’avait pas manqué à son obligation de devoir et de conseil au cours de cette transaction. En effet, il avait rappelé au vendeur avec une clarté absolue les dispositions de la loi Carrez concernant tous les documents de la vente, alerté le vendeur sur les retombées en cas d’erreur de calcul, contrôlé que le certificat avait été réalisé par un professionnel et conseillé le vendeur de renouveler le certificat en raison de son ancienneté. En outre, à aucun moment, au cours de la transaction, il n’a pu douter de l’exactitude de la valeur de la superficie privative figurant sur le document remis.

 

Autre point important soulevé au cours de cette affaire : pour toute action en réduction de prix intentée par un acquéreur, le vendeur ne peut se retourner contre le diagnostiqueur immobilier ou tout autre professionnel qui a réalisé le mesurage que s’il l’a lui-même mandaté, raison de plus pour faire réaliser ce mesurage, qui plus est, par un professionnel, à chaque vente de lot.