Norme diagnostic gaz, annonces location, RE2020 et autres mesures au mois de juillet 2022 - 21/07/2022

Professionnel du bâtiment et de l’immobilier, notre cabinet de diagnostics immobiliers et bureau d’études dans le Bas-Rhin n’a pas manqué de retenir les mesures marquantes de ce mois de juillet 2022. Parmi elles, citons la nouvelle norme du diagnostic gaz NF P45-500, des annonces de location plus réglementées, la RE2020 exigée désormais pour certaines constructions neuves du tertiaire ainsi que d’autres dispositions susceptibles de vous intéresser.

La norme de diagnostic gaz actualisée et des annonces locatives enrichies depuis juillet 2022

Parmi les diagnostics immobiliers obligatoires visant la sécurité des personnes et des biens, le diagnostic gaz est une expertise incontournable que tout vendeur ou bailleur de logement doit faire réaliser en cas de présence d’une installation de gaz de plus de quinze ans, une ancienneté qui peut s’avérer risquée. En ce mois de juillet 2022, la norme du diagnostic gaz, soit la NF P45-500, est parue dans une nouvelle version à la suite d’une actualisation qui a permis de la compléter puisqu’elle datait de janvier 2013 et que depuis cette date, de nombreux changements techniques et réglementaires sont intervenus, dont l’obligation de diagnostic gaz avant location. 

Le mois de juillet 2022 est aussi ponctué par l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation concernant la rédaction des annonces immobilières émises par les bailleurs particuliers. Désormais, les informations à faire paraitre sont très précises quel que soit le support de publication. Il faut entre autres faire figurer des mentions très spécifiques lorsque le logement mis en location est situé en zone tendue et est donc soumis à l’encadrement des loyers. Dans le Bas-Rhin de nombreuses communes sont en zone tendue dont Illkirch-Graffenstaden, celle où est établi notre cabinet de diagnostics immobiliers.

Entrée en vigueur de la RE2020 pour certains immeubles du tertiaire et autres mesures de juillet 

Depuis le 1er juillet 2022, les immeubles de bureaux et les établissements d’enseignement primaire et secondaire neufs sont soumis à la réglementation environnementale RE2020. Pour rappel, les objectifs de cette nouvelle exigence pour la construction neuve est la sobriété énergétique, la réduction de l’empreinte carbone sur tout le cycle de vie du bâtiment ainsi que le confort thermique. Parmi les autres mesures notables figure aussi la possibilité de cumuler MaPrimeRénov’ et l’éco-PTZ, ce qui permet de financer davantage les travaux de rénovation énergétique destinés à améliorer l’isolation ou à changer d’appareil de chauffage. Toutefois, toute nouvelle installation de chaudière au fioul ou au charbon est interdite depuis le 1er juillet 2022.