Vente immobilière : la présence d’humidité ne fera pas l’objet d’un diagnostic obligatoire - 28/06/2023

Le 13 juin 2023, le ministère de la Ville et du Logement a répondu à la question d’un député enregistrée le 22 novembre 2022 sur la pertinence de créer un diagnostic humidité obligatoire. Réalisé avant la vente d’un logement, celui-ci pourrait informer les acquéreurs sur la présence ou non de ce type de pathologie dans un bâtiment, compte tenu des répercussions très graves que ce dérèglement peut avoir sur la santé des personnes. Par sa réponse, le ministère sollicité a précisé que la création d’un diagnostic immobilier obligatoire dans ce domaine n’était pas prévue et il en a exposé les raisons. Il a également souligné qu’en lieu et place d’une telle réglementation existaient déjà diverses actions de communication. Expert en diagnostics immobiliers sur la région de Strasbourg, dans le Bas-Rhin, ainsi qu’en infiltrométrie, un test d’étanchéité qui permet de détecter tout flux d’air susceptible d’être à l’origine d’une présence d’humidité dans un bâtiment, notre cabinet et bureau d’études vous rapporte la réponse du ministère.

Lors d’une vente, pas de diagnostic humidité mais toujours un devoir d’information

Lors d’une vente, la réalisation d’un diagnostic humidité n’est pas obligatoire et rien n’est prévu à l’heure actuelle pour que cela le devienne. Toutefois, dans sa réponse du 13 juin 2023 dans le contexte cité plus haut, le ministère de la Ville et du Logement rappelle le devoir d’information et de conseil qui incombe au propriétaire ou à tout mandataire de celui-ci lors d’une vente de logement et s’en remet à la jurisprudence pour responsabiliser chaque partie. Il précise aussi que la « présence d’humidité et de moisissures » est un dérèglement qui « n’est intrinsèque ni à un climat ni à un type constructif ». L’humidité dans un logement survient bien souvent à la suite d’un manquement de la part d’un propriétaire, d’un locataire (suroccupation, mode d’occupation, défaut d’entretien) ou lors de travaux de rénovation ou de réhabilitation, de la part d’un maître d’ouvrage ou d’un maître d’œuvre (non-respect de l’équilibre constructif, obturation des ventilations, etc.). L’humidité dans un logement peut donc être évitée et il appartient donc à chacun de prendre ses responsabilités pour qu’une telle situation ne puisse se produire ou au moins qu’elle soit éradiquée, compte tenu de son impact sur la santé des occupants et sur la sécurité d’un bâti.

Risque humidité dans un logement : la prévention par des actions de communication

Dans sa réponse du 13 juin 2023, le ministère chargé de la Ville et du Logement cite les actions déjà en place en termes de communication à l’attention du grand public et des maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre pour prévenir ce risque. Elles se traduisent notamment au travers d’informations et de guides sur la qualité de l’air et le renouvellement de l’air dans les bâtiments, textes accessibles sur le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Le ministère du Logement oriente aussi sur le site Bâtiment-ventilation.fr, une plateforme qui informe sur les « normes, règles de l’art et bonne pratiques à suivre » au regard des systèmes de ventilation. Il profite également pour confirmer sa participation toujours très active pour lutter contre cette problématique