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Audit énergétique : ce qui change pour les propriétaires d’appartements dans des entreprises ou des locaux mixtes depuis juillet 2026

Wed, 22 Jul 2026 07:59:29 +0200

Vous êtes propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble où l’on trouve aussi des bureaux ou des locaux d’entreprise ? Ou vous envisagez d’acheter ou de louer un bien dans ce type de bâtiment mixte ? Une évolution réglementaire concernant l’audit énergétique est entrée en vigueur le 6 juillet 2026. Même si cette actualisation concerne principalement les grandes entreprises, elle peut avoir des conséquences concrètes pour les occupants et copropriétaires de bâtiments mêlant logements et activités professionnelles. Voici ce que vous devez savoir pour anticiper d’éventuels impacts sur votre bien.

Locaux mixtes : pourquoi parle-t-on d’audit énergétique et en quoi cela peut vous concerner ?

L’audit énergétique est une sorte de « radiographie » de la consommation d’énergie d’un bâtiment ou d’une entreprise. Il permet d’identifier où et comment économiser de l’énergie, que ce soit pour le chauffage, l’eau chaude, l’électricité ou même les transports liés à l’activité. Si vous possédez un appartement ou un lot dans un immeuble qui accueille aussi des activités professionnelles (bureaux, commerces, ateliers…), il est possible que votre bâtiment soit concerné par ces audits, surtout si l’ensemble appartient à une entreprise soumise à cette obligation.

Depuis plusieurs années, certaines entreprises doivent réaliser régulièrement un audit énergétique pour répondre à des exigences légales. Cela concerne notamment les grandes sociétés, mais aussi, dans certains cas, des bâtiments mixtes où cohabitent logements et activités professionnelles.

Ce qui change avec l’arrêté du 2 juillet 2026

Un nouvel arrêté, daté du 2 juillet 2026 et entré en vigueur le 6 juillet 2026, modifie la liste des informations à fournir lors de la réalisation d’un audit énergétique par une entreprise. Si votre immeuble est concerné, voici les principales nouveautés à connaître :

Plus de détails sur le bâtiment : L’entreprise doit désormais renseigner la taille de la société et préciser si l’établissement possède des installations soumises au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (un dispositif qui vise à limiter la pollution).
Consommations énergétiques historiques : L’audit doit inclure les consommations d’énergie du bâtiment (électricité, gaz, etc.) sur les quatre dernières années. Cela permet de mieux suivre l’évolution de la performance énergétique.
Certificats et contrats de performance : Si l’entreprise possède un certificat de système de management de l’énergie (une sorte de label attestant de sa démarche d’amélioration énergétique) ou un contrat de performance énergétique, ces documents doivent désormais être mentionnés.
Justification du périmètre audité : L’audit doit expliquer précisément quelles parties du bâtiment sont concernées (logements, bureaux, ateliers…), la proportion de consommation d’énergie couverte (en pourcentage) et détailler la méthode utilisée si un échantillonnage est effectué.
Répartition de la consommation : L’audit doit désormais indiquer comment la consommation d’énergie se répartit entre les différents usages : bâtiments (chauffage, éclairage…), procédés industriels éventuels, transports liés à l’activité.
Transparence accrue sur le prestataire : L’identité du professionnel qui réalise l’audit, son numéro de certification et le nom de l’organisme qui l’a certifié doivent être indiqués noir sur blanc.

En pratique : quels impacts pour les copropriétaires et occupants ?

Même si l’arrêté concerne d’abord les entreprises, les copropriétaires ou occupants de logements dans des bâtiments mixtes peuvent être indirectement concernés :

Des échanges avec l’entreprise gestionnaire : Si votre immeuble fait partie d’un ensemble soumis à l’audit, vous pouvez être sollicités pour fournir des informations sur vos consommations ou pour autoriser l’accès à certaines parties communes.
Une meilleure information sur les performances du bâtiment : Les résultats de ces audits, plus détaillés, peuvent permettre de mieux comprendre où se situent les points faibles de l’immeuble en matière d’énergie, et donc d’anticiper des travaux ou des améliorations (isolation, chauffage…).
Des conséquences possibles sur les charges ou la valeur du bien : Un bâtiment mieux évalué et potentiellement mieux géré sur le plan énergétique peut voir ses charges maîtrisées, et sa valeur mieux reconnue sur le marché. À l’inverse, un audit qui révèle de grosses déperditions peut inciter à programmer des travaux, parfois à partager entre copropriétaires.

Ce qu’il faut retenir pour votre logement dans un bâtiment mixte

L’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 juillet 2026 ne modifie pas directement vos obligations en tant que particulier, mais elle améliore la transparence et la qualité des audits énergétiques dans les bâtiments concernés. Si vous habitez ou possédez un bien dans un immeuble où une entreprise importante est présente, vous pourriez être amené à recevoir plus d’informations sur la consommation énergétique globale, ou à être associé à des démarches d’amélioration. Dans tous les cas, cela peut représenter une opportunité de mieux valoriser un bien performant, ou d’anticiper des travaux collectifs bénéfiques à long terme.

Diagnostic immobilier : ce qui pourrait bientôt changer pour les copropriétaires et propriétaires après les Assises du secteur

Thu, 18 Jun 2026 09:49:56 +0200

Vous êtes copropriétaire, propriétaire ou envisagez d’acheter un bien immobilier ? Le secteur du diagnostic immobilier (DPE, amiante, plomb, termites, loi Carrez, audit énergétique) est en pleine transformation. Récemment, les Assises du diagnostic immobilier ont réuni différentes organisations pour discuter de l’avenir de la profession et, surtout, de sa structuration. Pour vous, cela annonce des évolutions concrètes dans la manière dont sont réalisés et contrôlés les diagnostics obligatoires lors d’une vente ou d’une location. Voici ce que cela signifie pour votre projet immobilier, aujourd’hui et demain.

Vous vendez ou achetez un bien : pourquoi ces discussions vous concernent

Lorsque vous vendez ou achetez une maison ou un appartement, plusieurs diagnostics immobiliers sont exigés : DPE (diagnostic de performance énergétique), diagnostic amiante, plomb, termites, métrage loi Carrez, etc. Ces documents sont indispensables pour sécuriser la transaction et informer l’acheteur sur l’état du bien. Jusqu’ici, leur réalisation dépend de la réglementation, mais aussi de la qualité et de l’indépendance des diagnostiqueurs qui interviennent.

Or, lors des récentes Assises du diagnostic immobilier, les principales fédérations - dont la FNDI (Fédération nationale des diagnostiqueurs immobiliers) - ont insisté sur la nécessité d’une meilleure représentativité et d’une organisation plus transparente de la filière. L’objectif ? Renforcer la confiance dans les diagnostics et clarifier qui décide des règles et contrôles auxquels les diagnostiqueurs sont soumis.

Un futur Conseil national pour encadrer le diagnostic immobilier : quelles conséquences pour vous ?

La grande nouveauté en discussion : la possible création d’un Conseil national du diagnostic immobilier. Ce Conseil réunirait différents acteurs du secteur : diagnostiqueurs, entreprises, organismes de formation, certificateurs… L’idée est que, pour la première fois, les diagnostiqueurs seraient représentés par leurs pairs, élus par eux-mêmes, et non désignés par des structures externes. La FNDI défend fortement ce principe, estimant que seuls ceux qui connaissent les réalités du terrain peuvent vraiment défendre la qualité des diagnostics.

Pour vous, l’impact principal serait une transparence renforcée et, à terme, une meilleure fiabilité des diagnostics fournis lors d’une vente ou d’une location. Un Conseil national aurait pour mission de fixer des règles déontologiques (autrement dit, un code de bonne conduite) et de veiller à leur respect, ce qui garantirait un niveau de service plus homogène partout en France.

Qu’est-ce qui change concrètement pour les particuliers ?

À ce stade, la structuration de la filière n’est pas encore finalisée. Les discussions sont engagées, la balle est désormais dans le camp du ministère concerné, mais plusieurs évolutions sont sur la table :

Plus de clarté sur les responsabilités : avec un Conseil national, il deviendrait plus simple de savoir qui veille à la qualité des diagnostics et vers qui se tourner en cas de litige.
Des diagnostics plus fiables : en renforçant la déontologie du métier, le risque de diagnostics approximatifs ou contestés serait réduit, ce qui sécurise davantage votre achat ou votre vente.
Un dialogue facilité : la création de plusieurs « collèges » au sein du Conseil (diagnostiqueurs, entreprises, formateurs, certificateurs…) permettrait de mieux représenter les intérêts de chaque partie, avec au final un service plus adapté aux besoins des particuliers.

De manière générale, si vous vendez ou achetez bientôt, ces futurs changements visent à vous offrir plus de garanties sur la fiabilité des diagnostics obligatoires. Cela pourrait notamment concerner la façon dont les diagnostiqueurs sont choisis, formés et contrôlés, avec un objectif clair : éviter les mauvaises surprises lors d’une transaction immobilière.

Un calendrier encore à préciser, mais des évolutions en marche

Pour l’instant, aucune date précise d’entrée en vigueur de ces changements n’est annoncée. Les discussions doivent se poursuivre, notamment sur la rédaction d’une déontologie partagée et sur la nomination d’un « arbitre » pour coordonner les intérêts parfois divergents des différentes familles du secteur. La FNDI et les autres organisations présentes sont mobilisées pour que ce projet aboutisse rapidement, mais il reste des étapes à franchir avant que cela ne devienne concret pour vous.

Ce qu’il faut retenir pour votre projet immobilier

Si vous êtes concerné par une vente, un achat ou une mise en location, gardez à l’esprit que le secteur du diagnostic immobilier évolue pour plus de fiabilité et de transparence. Même si les changements ne sont pas encore effectifs, la dynamique est engagée : à terme, vous pourrez bénéficier de diagnostics mieux encadrés, de recours plus clairs en cas de litige, et d’une profession mieux organisée. Pour toute question sur vos diagnostics ou pour anticiper ces évolutions, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel reconnu du secteur.

Vague de chaleur et confort d’été : ce que cela peut coûter (ou rapporter) aux propriétaires et locataires

Fri, 22 May 2026 16:27:18 +0200

Avec la multiplication des épisodes de forte chaleur, la question du confort d’été dans les logements et locaux devient de plus en plus centrale. Une récente enquête nationale révèle que plus de la moitié des salariés jugent leurs locaux inconfortables en période de chaleur, et beaucoup ne disposent d’aucun équipement adapté. Mais, au-delà des conditions de travail, ce constat concerne aussi la vie à la maison : isolation, équipements, diagnostics… tout cela a un impact direct sur votre budget et la valeur de votre bien. Faisons le point sur ce que ce phénomène peut représenter financièrement si vous êtes propriétaire, locataire ou bailleur.

Forte chaleur : un problème de confort… et de budget

Selon une enquête menée auprès de plus de 4 200 actifs en France, 53 % des salariés estiment que leur entreprise n’est pas prête à affronter les épisodes de forte chaleur. En parallèle, 51 % jugent leurs locaux inconfortables en période de canicule, et 18 % déclarent ne disposer d’aucun équipement adapté (ventilateurs, climatisation ou systèmes de rafraîchissement).

Même si l’enquête concerne principalement le monde du travail, ces chiffres résonnent aussi pour les habitations. En tant que particulier, vous pouvez rapidement faire face à des surcoûts : achat de climatiseurs, installation de stores ou de volets roulants, travaux d’isolation, etc. Tout cela pèse sur le budget, sans compter la facture d’électricité qui grimpe avec l’usage intensif de la climatisation (quand elle existe).

Concrètement, seul 36 % des personnes interrogées disposent d’une climatisation et 9 % d’un rafraîchisseur d’air. Autrement dit, la majorité doit investir si elle veut améliorer son confort d’été.

Diagnostic, rénovation et équipements : combien prévoir ?

L’amélioration du confort d’été d’un logement passe souvent par des travaux qui vont au-delà de l’achat ponctuel d’un ventilateur. Voici les principales dépenses à anticiper :

Isolation thermique : Refaire l’isolation (murs, toiture, fenêtres) permet de limiter la surchauffe, mais représente un investissement non négligeable. Cela peut aussi améliorer la note du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), ce qui joue sur la valeur de votre bien.
Installation de climatisation ou de rafraîchisseur : Selon l’enquête, seuls 36 % des locaux en sont équipés. Pour un particulier, s’équiper peut coûter de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros selon la solution choisie. À noter que la climatisation augmente la consommation électrique, donc la facture d’énergie.
Protections solaires : Installer des volets roulants, des stores ou des films solaires sur les vitrages peut être moins coûteux que la climatisation, mais ces travaux ont malgré tout un impact sur votre budget.

Il n’existe pas de tarif unique, tout dépend de la surface à traiter, du niveau de confort souhaité et de l’état initial du logement. Mais dans tous les cas, le diagnostic énergétique (DPE) et l’audit énergétique peuvent vous aider à cibler les points faibles de votre logement et à prioriser les travaux les plus rentables.

Quelles aides financières pour améliorer votre confort d’été ?

La question qui revient souvent : existe-t-il des aides pour financer ce type de travaux ? L’actualité ne mentionne pas de dispositif spécifique lié à la canicule, mais, de manière générale, les travaux d’isolation ou de rénovation énergétique peuvent ouvrir droit à des aides nationales comme MaPrimeRénov’ ou les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), sous conditions.

Toutefois, il est important de vérifier si les travaux envisagés (par exemple, l’installation d’une climatisation seule) sont éligibles, car toutes les dépenses ne sont pas prises en charge. L’audit énergétique, souvent subventionné, peut aussi être un point de départ pour planifier une rénovation globale et optimiser votre investissement.

Logement mal isolé : combien cela peut-il vous coûter à long terme ?

Un logement peu adapté aux fortes chaleurs peut entraîner de nombreux frais cachés :

Factures d’énergie en hausse à cause de l’utilisation accrue de la climatisation ou des appareils de rafraîchissement.
Perte de valeur du bien : un mauvais classement DPE peut rendre la revente plus difficile ou faire baisser le prix.
Inconfort au quotidien, qui peut pousser à réaliser des travaux dans l’urgence, souvent plus coûteux.

À l’inverse, anticiper et planifier des travaux adaptés (isolation, protections solaires, équipement efficace) permet d’améliorer le confort tout en maîtrisant votre budget sur le long terme.

En résumé : préparer votre logement à la canicule, un investissement à calculer

Face à la montée des épisodes de chaleur, il est aujourd’hui crucial d’anticiper les besoins de confort d’été dans votre logement. Que vous soyez propriétaire, bailleur ou locataire, investir dans une bonne isolation et dans des équipements adaptés peut sembler coûteux au départ, mais permet d’éviter des dépenses imprévues à chaque vague de chaleur. Pensez à réaliser un diagnostic énergétique pour identifier les priorités, et renseignez-vous sur les aides financières mobilisables pour alléger la facture. Plus votre logement sera préparé, mieux votre confort (et celui de votre portefeuille) sera préservé lors des prochaines canicules.

DPE, diagnostic électricité : les logements électriques convoités sur le marché immobilier

Mon, 27 Apr 2026 10:26:49 +0200

Le marché immobilier de 2026 apparait favorable aux propriétaires vendeurs de logements électriques. En effet, les acheteurs semblent ne plus redouter le chauffage électrique comme ils le faisaient par le passé. Une majorité d’entre eux y voit même désormais un avantage. C’est l’un des enseignements clés d’un sondage dévoilé récemment par une entreprise alsacienne spécialiste du chauffage électrique. Conduite auprès de 2001 volontaires représentatifs de la population française, cette enquête en ligne de Rothelec à partir du panel BuzzPress France démontre que les mentalités ont évolué et rejoignent les ambitions d’électrification des logements affichées par les pouvoirs publics. Toutefois, les acheteurs restent exigeants. Ils sont aussi attentifs à d’autres caractéristiques pouvant témoigner de la qualité de leur future acquisition de logement électrique. Voici un aperçu de ce qui compteà leurs yeux d’après cette étude.

Ventes immobilières en 2026 : des candidats acheteurs convertis à l’électrique mais vigilants

L’étude révélée le 23 mars 2026 permet d’établir un profil d’acheteur immobilier dont le rapport au chauffage électrique a profondément changé. En 2026, 54 % des Français se montrent davantage disposés à acquérir un logement utilisant ce mode de chauffage et 67 % affirment qu’il ne constitue plus un obstacle à leur décision. Les logements chauffés au gaz recueillent seulement 32 % des préférences comparés à des biens électriques équivalents du point de vue prix et situation géographique. Ce retournement de situation tient en grande partie à la revalorisation de l’électricité dans le nouveau mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) entré en vigueur en 2026. Grâce au changement du coefficient d’énergie primaire applicable à l’électricité, de nombreux biens tout électriques ont grimpé d’une à deux classes de performance au DPEsans faire l’objet de travaux.

L’enquête dévoile malgré tout la prudence qui subsiste chez les acheteurs. Ils ne se contentent plus d’une étiquette DPE favorable. Ils veulent aussi être sûrs que la performance affichée correspond à la réalité du bien. Confort thermique ressenti, montant des factures, qualité des équipements installés : ce sont ces éléments concrets qui emportent leur conviction, bien plus qu’un simple classement sur le papier.

Le diagnostic électricité, un diagnostic qui va de pair avec le DPE d’un logement électrique

Parmi les éléments que les acheteurs placent en tête pour évaluer l’attractivité d’un logement électrique figure le remplacement des équipements de chauffage, suivi de près par la qualité de l’isolation thermique, qui peut être vérifiée par un test d’infiltrométrie, et la présence d’un système de pilotage performant. Au travers de ces critères, ils expriment surtout leur volonté de savoir dans quel état se trouve réellement le logement qu’ils envisagent d’acquérir.

L’état de l’installation intérieure d’électricité du logement s’inscrit dans cette exigence de qualité dont témoignent les acheteurs. Rappelons que l’installation électrique domestique fait l’objet d’un diagnostic immobilier dédié, obligatoire pour toute vente dès que le dispositif a plus de quinze ans. Le diagnostic électricité étudie point par point l’installation pour s’assurer qu’elle protège les personnes et le bien dans le respect de la réglementation en vigueur. En présentant ce diagnostic pour la vente de votre bien, vous apportez à l’acheteur une information fiable, vous renforcez le climat de confiance lors de la transaction et, à condition que le rapport ne présente aucune imperfection majeure, vous valorisez votre bien et limitez la négociation de son prix. Il en va de même pour tous les autres diagnostics immobiliers que vous êtes tenus de transmettre à l’acheteur au sein du dossier de diagnostic technique de vente.

Mesurage loi Carrez : quand la méthode compte autant que le résultat de ce diagnostic

Fri, 27 Mar 2026 15:15:16 +0100

Un arrêt de la Cour de cassation, daté du 5 mars 2026, rappelle qu’en matière de mesurage immobilier, la précision chiffrée ne suffit pas. C’est la méthode employée qui détermine la validité d’un certificat de surface. Dans cette affaire, c’est le mesurage loi Carrez, indispensable lors de la vente d’un lot de copropriété, qui est à l’origine du litige. Voyons de plus près ce qui a pu se passer pour que la Cour de cassation déduise l’existence d’une faute, alors que la superficie privative réelle de l’appartement n’avait été surestimée que de façon minime, soit très en dessous du seuil d’erreur toléré.

Mesurage loi Carrez erroné : une décision qui recentre le débat sur le savoir-faire du mesureur

La loi Carrez impose des règles précises quant aux surfaces à intégrer dans le certificat de mesurage d’un lot de copropriété. Sont inclus tous les espaces clos et couverts dont la hauteur de plafond est au moins égale à 1,80 mètre. En revanche, sont exclus, entre autres, les caves, les garages, les balcons et les lots isolés de moins de 8 mètres carrés. Mais cette dernière exclusion comporte une nuance importante. Ainsi, lorsque des lots de faible superficie sont vendus avec un appartement principal et forment avec lui une unité d’habitation cohérente, ils doivent être inclus dans le calcul, même s’ils n’atteignent pas le seuil légal de superficie minimale.

Le diagnostiqueur immobilier mis en cause dans l’affaire précitée n’a pas tenu compte de cette subtilité lors de la réalisation de son mesurage. En effet, il a exclu du périmètre de mesure une chambre de service de 4,40 m2 et des toilettes de 2,70 m2, situées sur un palier différent mais vendues avec l’appartement. La valeur déclarée sur son mesurage, soit 60,07 m2, n’était qu’à peine supérieure à la superficie privative réelle loi Carrez de l’appartement, mais le raisonnement qui l’a conduit à ce chiffre était incorrect. La Cour de cassation a estimé que cette erreur de méthode ne pouvait être effacée par le faible écart du résultat final. Pour la plus haute juridiction, une faute reste une faute, qu’elle ait produit un écart de mesure conséquent ou non.

Pour éviter tout litige en matière de mesurage loi Carrez, choisissez un diagnostiqueur précis

Notre cabinet et bureau d’études expert en mesurages réalise des diagnostics de surface loi Carrez méthodiques, justifiés et d’une haute valeur juridique. Chaque mesurage de superficie privative débute par une analyse attentive de votre acte de propriété, du règlement de copropriété et du descriptif des lots vendus, afin d’identifier précisément ce qui doit ou ne doit pas entrer dans le périmètre de mesure. Dans les configurations complexes, comme des appartements avec annexes, des locaux répartis sur plusieurs paliers ou des lots de superficie réduite, cette étape préliminaire est décisive.

Notre rapport de mesurage loi Carrez détaille ensuite chaque espace pris en compte, les surfaces partielles, les exclusions et la superficie privative totale. Notre niveau d’exigence et de transparence permet à tous les acteurs de la transaction, vendeur, notaire et acheteur, de comprendre et de vérifier le résultat. C’est aussi ce document riche d’informations qui démontre, en cas de contestation, que la mission a été conduite dans le strict respect de la réglementation en vigueur. Dans un contexte désormais où la Cour de cassation confirme que la responsabilité du mesureur peut être engagée même pour un écart minime, un certificat loi Carrez attentif à toutes les particularités du bien concerné et réalisé dans les règles de l’art est un gage de tranquillité durable pour la vente d’un lot de copropriété.

DPE et hausse du loyer: quelles sont les obligations du bailleur envers le locataire ?

Wed, 25 Feb 2026 09:07:32 +0100

La performance énergétique d’un logement joue un rôle important dans la fixation et l’évolution des loyers. À la suite d’interpellations parlementaires sur l’accès des locataires au diagnostic de performance énergétique (DPE) en cours de bail, le ministère du Logement a rappelé une règle importante aux propriétaires bailleurs. S’ils souhaitent augmenter le loyer, ils doivent pouvoir justifier que le logement n’appartient pas aux classes les moins performantes du DPE, soit F ou G. Focus sur cette exigence qui modifie l’équilibre des relations bailleurs-locataires et offre de nouvelles possibilités aux occupants des logements.

Contrats de location en cours : les logements F et G exclus des augmentations de loyer

La réglementation en vigueur établit un lien explicite entre la classe énergétique d’un logement loué et les possibilités de révision du loyer. Concrètement, le bailleur ne peut procéder à une hausse de loyer du logement si celui-ci affiche une étiquette F ou G au DPE lors d’un renouvellement ou d’une reconduction de bail. Cette restriction a pour objectif d’éviter que les occupants de passoires thermiques supportent la double peine de factures énergétiques élevées et d’une hausse de leur loyer.

Cette règle prend d’ailleurs une importance particulière pour les locataires qui louent depuis longtemps leur logement. En effet, même si le bailleur n’a pas l’obligation de transmettre spontanément un nouveau DPE au locataire lors d’une reconduction tacite, il doit tout de même être capable de démontrer la performance énergétique du bien s’il envisage de modifier le montant du loyer. On peut donc dire que dans certaines circonstances précises de la vie du contrat, communiquer le DPE est incontournable.

Logement loué et hausse du loyer : les locataires peuvent utiliser le DPE pour contester

Face à une proposition d’augmentation de loyer, les locataires disposent d’un argument de taille pour réclamer la communication du DPE du logement. De plus, si le propriétaire ne peut produire un DPE valide qui démontre que le logement est noté E ou une classe de performance supérieure, la révision du loyer ne peut légalement s’appliquer. Le DPE est donc un document qui joue un rôle essentiel de protection dans les rapports locatifs pour défendre les intérêts des deux parties : prouver que le bailleur respecte ses obligations et que les droits du locataire sont respectés.

Au cœur de cette relation bailleur-locataire figure aussi le diagnostiqueur immobilier qui réalise le DPE. Ce professionnel certifié dans le domaine de l’énergie est précieux pour évaluer la performance énergétique d’un logement ainsi que la cohérence d’un DPE existant avec les caractéristiques réelles du bien loué. Accompagnateur attitré des propriétaires bailleurs, il peut aussi l’être du locataire aux fins de détecter toute anomalie dans le diagnostic fourni. Rappelons aussi que l’authenticité d’un DPE peut être vérifiée sans faire appel à un diagnostiqueur. Il suffit de se rendre sur le site de l’observatoire DPE-Audit de l’ADEME (Agence de la transition écologique) avec le numéro d’identification du DPE existant. L’ADEME étant un organisme qui centralise tous les DPE officiellement enregistrés, elle dispose d’un outil de recherche qui permet de contrôler gratuitement l’authenticité et la validité de tout DPE.

Mesurage de volume : la cour d’appel annule une vente et condamne le notaire

Mon, 26 Jan 2026 12:06:44 +0100

En matière de vente immobilière d’un logement destiné à la location, un mesurage dit loi Boutin en bonne et due forme n’est pas de trop. Un arrêt de la cour d’appel de Rouen, rendu en décembre 2025, rappelle que les professionnels de l’immobilier doivent impérativement vérifier la conformité des documents techniques qui accompagnent une vente avant de finaliser la transaction. Dans cette affaire, c’est le notaire qui a été condamné à garantir les conséquences financières de l’annulation d’une vente, pour avoir qualifié d’habitable un volume qui ne l’était pas selon les règles de calcul relatives aux normes de décence locative. Cette décision souligne l’importance d’un mesurage précis, correctement défini et interprété.

Volume total vs volume habitable : la responsabilité du notaire face au certificat de mesurage

L’affaire devant la cour d’appel, qui s’est soldée par une condamnation du notaire, illustre les dangers d’une mauvaise interprétation d’un certificat de mesurage. Le notaire avait reçu un document qui indiquait simplement un volume de 23 m3, sans mentionner s’il s’agissait d’un volume habitable ou non. Connaissant l’intention de l’acquéreur de louer le bien dans le cadre de la législation en vigueur sur les baux d’habitation, le notaire a pris l’initiative de qualifier ce volume d’habitable dans l’acte authentique. Cette qualification s’est malencontreusement révélée inexacte. En effet, compte tenu de la configuration du logement sous combles, seule une partie du volume total respectait les critères réglementaires d’habitabilité.

Par conséquent, les magistrats ont estimé que le notaire aurait dû solliciter des précisions auprès du diagnostiqueur immobilier qui avait réalisé le mesurage avant de s’avancer sur la nature habitable du volume dans l’acte de vente. Son manquement à son devoir de vérification et de conseil a induit en erreur l’acquéreur sur le caractère habitable du bien.

Transaction immobilière : un mesurage explicite évite les interprétations hasardeuses

Un certificat de mesurage, qu’il s’agisse de volume ou de surface, ne doit laisser aucune place à une libre interprétation ou à une quelconque ambiguïté concernant sa nature. Lorsqu’un diagnostic de surface pour un bien destiné à la location est réalisé, communément appelé diagnostic ou mesurage loi Boutin, la nature exacte des volumes et des surfaces mesurés doit systématiquement être qualifiée. Le rapport de diagnostic loi Boutin précise de manière explicite s’il s’agit d’un volume total ou d’un volume habitable au sens de la réglementation applicable aux logements décents.

En tant que cabinet et bureau d’études spécialisé en diagnostics immobiliers, dont ceux relatifs aux mesurages, la société LCD 67 indique clairement les références légales et réglementaires utilisées pour ses calculs de volume ou de surface, ce qui permet à tous les intervenants de la transaction de disposer d’une information fiable et exploitable. Cette rigueur en matière de mesurage protège les vendeurs et les bailleurs contre les recours ultérieurs. Dans le cadre d’une vente immobilière, elle permet aux notaires d’établir leurs actes en toute sécurité. L’expertise technique en matière de mesurage et la précision concernant la nature du mesurage effectué apportent la confiance et la sérénité nécessaires à la réussite de toute transaction immobilière.

Diagnostic gaz : il détecte aussi le risque d’exposition au monoxyde de carbone

Mon, 22 Dec 2025 15:30:14 +0100

L’hiver représente une période à haut risque pour les intoxications au monoxyde de carbone. Face à un bilan inquiétant dans la région Grand Est, l’Agence Régionale de Santé (ARS) tire la sonnette d’alarme et lance une campagne de sensibilisation dédiée à cette problématique au travers de divers outils de communication. Les intoxications au monoxyde de carbone, souvent dramatiques, peuvent être évitées par des contrôles préventifs comme le diagnostic gaz ou l’état de l’installation intérieure de gaz, obligatoire lors de certaines transactions. Focus sur cette alerte de la région Grand Est et un rappel de l’importance du diagnostic gaz.

L’intoxication au monoxyde de carbone, un danger invisible qui frappe chaque hiver

La région Grand Est a connu un hiver 2024-2025 particulièrement touché par les intoxications au monoxyde de carbone. Les chiffres sont édifiants : plus de 240 personnes exposées, dont plus d’une centaine hospitalisées, et plusieurs décès à déplorer. Ce gaz toxique reste la principale cause de décès par intoxication dans notre pays, en faisant plusieurs milliers de victimes par an.

La dangerosité du monoxyde de carbone réside dans son caractère imperceptible. Sans odeur, sans couleur et sans effet irritant, il se diffuse silencieusement dans l’atmosphère. Les incidents résultent généralement d’installations de chauffage défectueuses ou mal entretenues (chaudières, poêles, cheminées, appareils d’appoint, etc.). L’absence de ventilation adéquate aggrave considérablement les risques. Les symptômes d’une exposition aiguë incluent migraines, nausées et confusion, tandis qu’une intoxication prolongée peut provoquer des troubles plus insidieux affectant le sommeil, la vision ou la mémoire.

Le diagnostic gaz, un contrôle préventif qui protège les occupants des biens

Le diagnostic gaz ou état de l’installation intérieure de gaz est un contrôle essentiel de la sécurité des logements face au gaz et aux produits de sa combustion. Ce contrôle réglementaire, exigé pour toute vente ou location d’un bien équipé d’une installation de gaz de plus de quinze ans, permet notamment d’identifier les anomalies susceptibles de générer des fuites de gaz ou des émanations dangereuses.

Réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, cet examen vérifie l’état des équipements, la conformité des installations et la bonne évacuation des gaz de combustion. Il détecte les défauts d’étanchéité, les problèmes de ventilation et les dysfonctionnements qui pourraient conduire à une accumulation de monoxyde de carbone. De plus, le diagnostic gaz constitue une garantie de tranquillité pour les acquéreurs et les locataires. Il s’inscrit dans une démarche de prévention globale, aux côtés de l’entretien régulier des appareils et du ramonage des conduits.

L’ARS recommande également d’aérer quotidiennement les habitations, de ne jamais obstruer les systèmes de ventilation et de proscrire l’usage détourné d’appareils non conçus pour le chauffage. En faisant preuve d’une vigilance quotidienne et en programmant des contrôles professionnels comme le diagnostic gaz, chacun peut contribuer à réduire considérablement les risques d’intoxication comme à protéger efficacement et durablement sa famille.

Précarité énergétique : encore 3,1 millions de ménages français concernés en 2025

Thu, 27 Nov 2025 08:41:16 +0100

La dernière édition du tableau de bord de l’Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE), mise en ligne le 17 novembre 2025 sur le site consacré à la librairie de l’ADEME (Agence de la transition écologique), nous informe que plus de 3 millions de foyers français peinent à chauffer convenablement leur logement. Selon les données de cette étude, environ 10,1 % des ménages se trouvent en situation de précarité énergétique. Ce taux correspond aux foyers qui consacrent plus de 8 % de leurs revenus aux dépenses d’énergie et qui se classent parmi les ménages les plus modestes. Si ces données semblent stables par rapport à 2022, elles masquent une réalité bien plus complexe.

Précarité énergétique des ménages : une forte hausse des difficultés quotidiennes

Selon les statistiques de l’ONPE, 35 % des Français indiquent avoir souffert du froid dans leur logement pendant au moins vingt-quatre heures durant l’hiver 2024-2025, soit une progression de 5 points en un an. Parmi les bénéficiaires du chèque énergie, ce taux grimpe à 59 %. De plus, 37 % des personnes ayant ressenti le froid l’expliquent par des difficultés financières. Ces ménages ont consciemment limité leur chauffage pour éviter des factures trop élevées. Ce comportement illustre le phénomène d’auto-restriction que les indicateurs économiques classiques peinent à chiffrer.

Lutte contre la précarité énergétique : le DPE, un diagnostic immobilier essentiel

Dans le domaine des diagnostics immobiliers, le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’impose comme un outil indispensable pour identifier les logements énergivores. Près de 14 % des résidences principales sont classées F ou G, ces fameuses « passoires thermiques » qui amplifient la vulnérabilité des occupants face au froid et à la chaleur. De plus, le DPE permet aux propriétaires comme aux locataires de comprendre les caractéristiques thermiques de leur logement et d’envisager des solutions pragmatiques pour améliorer leur confort tout en maîtrisant leur budget. D’autres expertises comme l’infiltrométrie, soit le test d’étanchéité à l’air, sont exemplaires pour repérer les points de déperdition thermique et rénover un bien de manière ciblée, en identifiant les travaux prioritaires pour réduire durablement les dépenses énergétiques et rendre le logement plus confortable en toutes saisons.

Précarité énergétique et factures : des dispositifs d’aide sous pression face à la situation

Sans les mesures de soutien gouvernementales en faveur des ménages en difficulté de paiement des factures énergétiques, notamment le bouclier tarifaire et les chèques énergie, le taux de précarité énergétique des ménages aurait atteint 17,9 % en 2023. Cette dépendance aux aides publiques souligne la fragilité de nombreux ménages en proie à la précarité énergétique face à la hausse des prix de l’énergie.

Diagnostic amiante avant-vente : la jurisprudence rappelle les bonnes pratiques

Thu, 23 Oct 2025 08:40:50 +0200

Le diagnostic amiante avant-vente ou état d’amiante est une étape de diagnostic essentielle lors de la vente d’un bien dont la construction a été autorisée avant le 1er juillet 1997. Cette investigation qui permet de détecter la présence d’amiante et d’évaluer le niveau de dangerosité de l’amiante présent implique un professionnalisme exemplaire de la part du diagnostiqueur qui l’effectue. Les enseignements tirés d’une affaire jugée avant l’été devant la cour d’appel permettent d’identifier les bonnes pratiques de l’opérateur pour s’assurer de la fiabilité du diagnostic amiante avant-vente. La jurisprudence attire notamment l’attention sur une précaution particulière, élément clé qui sécurise l’intervention du diagnostiqueur et protège durablement son client.

État d’amiante : une collecte d’informations essentielles avant la réalisation du diagnostic

Pour réaliser un état d’amiante fiable, il est obligatoire de prévenir la justesse de ses conclusions par une collecte d’informations exhaustives avant sa mise en œuvre. Le professionnel du diagnostic est tenu de s’enquérir systématiquement de l’existence de tout diagnostic amiante antérieur auprès du vendeur, même si celui-ci n’a pas l’obligation légale de les communiquer. Cette démarche préventive permet d’identifier les zones potentiellement sensibles avant même de débuter le diagnostic, d’adapter l’investigation en conséquence et de la rendre historiquement cohérente.

Dans cette affaire, la connaissance du diagnostic amiante d’avant-vente réalisé en 2004 aurait permis au diagnostiqueur, intervenant douze ans après dans le cadre de la vente du bien, de porter une attention particulière aux éléments précédemment identifiés comme étant amiantés. Cette collaboration entre le diagnostiqueur et le vendeur, fondée sur la valeur de transparence essentielle dans le cadre d’une vente immobilière, constitue indéniablement un gage de fiabilité pour l’état d’amiante et de pérennité pour la transaction. Or, elle a été inexistante lors de cette affaire. L’opérateur de diagnostic n’a pas interrogé le vendeur sur l’existence éventuelle d’un diagnostic amiante antérieur. Quant au vendeur, il a volontairement dissimulé un état d’amiante existant positif (présence d’amiante dans les parois d’une annexe et au sein de la toiture). Il en résulte que tous deux sont condamnés à financer ensemble le désamiantage de la toiture du bien ainsi qu’à verser à l’acquéreur des dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance et moral.

Diagnostic amiante avant de vendre : l’importance d’un rapport parfaitement exhaustif

La sécurisation juridique du diagnostic amiante avant-vente requiert une documentation rigoureuse de toutes les opérations déjà réalisées dans ce domaine, préalablement à la visite du bien. Ensuite, au cours de l’étude in situ, chaque élément inspecté doit faire l’objet d’une description précise, accompagnée si nécessaire de photographies et de schémas explicatifs. Cette méthodologie rigoureuse lors du diagnostic permet de justifier les conclusions de son rapport et de démontrer aussi la diligence de l’expert en cas de contestation ultérieure. La traçabilité des investigations constitue un élément de protection tant pour le diagnostiqueur que pour son client. Elle établit clairement l’étendue des recherches effectuées et les méthodes employées. Cette rigueur documentaire, associée à une expertise technique solide, permet de minimiser les risques d’erreur et de contestation.