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DPE et hausse du loyer: quelles sont les obligations du bailleur envers le locataire ?

Wed, 25 Feb 2026 09:07:32 +0100

La performance énergétique d’un logement joue un rôle important dans la fixation et l’évolution des loyers. À la suite d’interpellations parlementaires sur l’accès des locataires au diagnostic de performance énergétique (DPE) en cours de bail, le ministère du Logement a rappelé une règle importante aux propriétaires bailleurs. S’ils souhaitent augmenter le loyer, ils doivent pouvoir justifier que le logement n’appartient pas aux classes les moins performantes du DPE, soit F ou G. Focus sur cette exigence qui modifie l’équilibre des relations bailleurs-locataires et offre de nouvelles possibilités aux occupants des logements.

Contrats de location en cours : les logements F et G exclus des augmentations de loyer

La réglementation en vigueur établit un lien explicite entre la classe énergétique d’un logement loué et les possibilités de révision du loyer. Concrètement, le bailleur ne peut procéder à une hausse de loyer du logement si celui-ci affiche une étiquette F ou G au DPE lors d’un renouvellement ou d’une reconduction de bail. Cette restriction a pour objectif d’éviter que les occupants de passoires thermiques supportent la double peine de factures énergétiques élevées et d’une hausse de leur loyer.

Cette règle prend d’ailleurs une importance particulière pour les locataires qui louent depuis longtemps leur logement. En effet, même si le bailleur n’a pas l’obligation de transmettre spontanément un nouveau DPE au locataire lors d’une reconduction tacite, il doit tout de même être capable de démontrer la performance énergétique du bien s’il envisage de modifier le montant du loyer. On peut donc dire que dans certaines circonstances précises de la vie du contrat, communiquer le DPE est incontournable.

Logement loué et hausse du loyer : les locataires peuvent utiliser le DPE pour contester

Face à une proposition d’augmentation de loyer, les locataires disposent d’un argument de taille pour réclamer la communication du DPE du logement. De plus, si le propriétaire ne peut produire un DPE valide qui démontre que le logement est noté E ou une classe de performance supérieure, la révision du loyer ne peut légalement s’appliquer. Le DPE est donc un document qui joue un rôle essentiel de protection dans les rapports locatifs pour défendre les intérêts des deux parties : prouver que le bailleur respecte ses obligations et que les droits du locataire sont respectés.

Au cœur de cette relation bailleur-locataire figure aussi le diagnostiqueur immobilier qui réalise le DPE. Ce professionnel certifié dans le domaine de l’énergie est précieux pour évaluer la performance énergétique d’un logement ainsi que la cohérence d’un DPE existant avec les caractéristiques réelles du bien loué. Accompagnateur attitré des propriétaires bailleurs, il peut aussi l’être du locataire aux fins de détecter toute anomalie dans le diagnostic fourni. Rappelons aussi que l’authenticité d’un DPE peut être vérifiée sans faire appel à un diagnostiqueur. Il suffit de se rendre sur le site de l’observatoire DPE-Audit de l’ADEME (Agence de la transition écologique) avec le numéro d’identification du DPE existant. L’ADEME étant un organisme qui centralise tous les DPE officiellement enregistrés, elle dispose d’un outil de recherche qui permet de contrôler gratuitement l’authenticité et la validité de tout DPE.

Mesurage de volume : la cour d’appel annule une vente et condamne le notaire

Mon, 26 Jan 2026 12:06:44 +0100

En matière de vente immobilière d’un logement destiné à la location, un mesurage dit loi Boutin en bonne et due forme n’est pas de trop. Un arrêt de la cour d’appel de Rouen, rendu en décembre 2025, rappelle que les professionnels de l’immobilier doivent impérativement vérifier la conformité des documents techniques qui accompagnent une vente avant de finaliser la transaction. Dans cette affaire, c’est le notaire qui a été condamné à garantir les conséquences financières de l’annulation d’une vente, pour avoir qualifié d’habitable un volume qui ne l’était pas selon les règles de calcul relatives aux normes de décence locative. Cette décision souligne l’importance d’un mesurage précis, correctement défini et interprété.

Volume total vs volume habitable : la responsabilité du notaire face au certificat de mesurage

L’affaire devant la cour d’appel, qui s’est soldée par une condamnation du notaire, illustre les dangers d’une mauvaise interprétation d’un certificat de mesurage. Le notaire avait reçu un document qui indiquait simplement un volume de 23 m3, sans mentionner s’il s’agissait d’un volume habitable ou non. Connaissant l’intention de l’acquéreur de louer le bien dans le cadre de la législation en vigueur sur les baux d’habitation, le notaire a pris l’initiative de qualifier ce volume d’habitable dans l’acte authentique. Cette qualification s’est malencontreusement révélée inexacte. En effet, compte tenu de la configuration du logement sous combles, seule une partie du volume total respectait les critères réglementaires d’habitabilité.

Par conséquent, les magistrats ont estimé que le notaire aurait dû solliciter des précisions auprès du diagnostiqueur immobilier qui avait réalisé le mesurage avant de s’avancer sur la nature habitable du volume dans l’acte de vente. Son manquement à son devoir de vérification et de conseil a induit en erreur l’acquéreur sur le caractère habitable du bien.

Transaction immobilière : un mesurage explicite évite les interprétations hasardeuses

Un certificat de mesurage, qu’il s’agisse de volume ou de surface, ne doit laisser aucune place à une libre interprétation ou à une quelconque ambiguïté concernant sa nature. Lorsqu’un diagnostic de surface pour un bien destiné à la location est réalisé, communément appelé diagnostic ou mesurage loi Boutin, la nature exacte des volumes et des surfaces mesurés doit systématiquement être qualifiée. Le rapport de diagnostic loi Boutin précise de manière explicite s’il s’agit d’un volume total ou d’un volume habitable au sens de la réglementation applicable aux logements décents.

En tant que cabinet et bureau d’études spécialisé en diagnostics immobiliers, dont ceux relatifs aux mesurages, la société LCD 67 indique clairement les références légales et réglementaires utilisées pour ses calculs de volume ou de surface, ce qui permet à tous les intervenants de la transaction de disposer d’une information fiable et exploitable. Cette rigueur en matière de mesurage protège les vendeurs et les bailleurs contre les recours ultérieurs. Dans le cadre d’une vente immobilière, elle permet aux notaires d’établir leurs actes en toute sécurité. L’expertise technique en matière de mesurage et la précision concernant la nature du mesurage effectué apportent la confiance et la sérénité nécessaires à la réussite de toute transaction immobilière.

Diagnostic gaz : il détecte aussi le risque d’exposition au monoxyde de carbone

Mon, 22 Dec 2025 15:30:14 +0100

L’hiver représente une période à haut risque pour les intoxications au monoxyde de carbone. Face à un bilan inquiétant dans la région Grand Est, l’Agence Régionale de Santé (ARS) tire la sonnette d’alarme et lance une campagne de sensibilisation dédiée à cette problématique au travers de divers outils de communication. Les intoxications au monoxyde de carbone, souvent dramatiques, peuvent être évitées par des contrôles préventifs comme le diagnostic gaz ou l’état de l’installation intérieure de gaz, obligatoire lors de certaines transactions. Focus sur cette alerte de la région Grand Est et un rappel de l’importance du diagnostic gaz.

L’intoxication au monoxyde de carbone, un danger invisible qui frappe chaque hiver

La région Grand Est a connu un hiver 2024-2025 particulièrement touché par les intoxications au monoxyde de carbone. Les chiffres sont édifiants : plus de 240 personnes exposées, dont plus d’une centaine hospitalisées, et plusieurs décès à déplorer. Ce gaz toxique reste la principale cause de décès par intoxication dans notre pays, en faisant plusieurs milliers de victimes par an.

La dangerosité du monoxyde de carbone réside dans son caractère imperceptible. Sans odeur, sans couleur et sans effet irritant, il se diffuse silencieusement dans l’atmosphère. Les incidents résultent généralement d’installations de chauffage défectueuses ou mal entretenues (chaudières, poêles, cheminées, appareils d’appoint, etc.). L’absence de ventilation adéquate aggrave considérablement les risques. Les symptômes d’une exposition aiguë incluent migraines, nausées et confusion, tandis qu’une intoxication prolongée peut provoquer des troubles plus insidieux affectant le sommeil, la vision ou la mémoire.

Le diagnostic gaz, un contrôle préventif qui protège les occupants des biens

Le diagnostic gaz ou état de l’installation intérieure de gaz est un contrôle essentiel de la sécurité des logements face au gaz et aux produits de sa combustion. Ce contrôle réglementaire, exigé pour toute vente ou location d’un bien équipé d’une installation de gaz de plus de quinze ans, permet notamment d’identifier les anomalies susceptibles de générer des fuites de gaz ou des émanations dangereuses.

Réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, cet examen vérifie l’état des équipements, la conformité des installations et la bonne évacuation des gaz de combustion. Il détecte les défauts d’étanchéité, les problèmes de ventilation et les dysfonctionnements qui pourraient conduire à une accumulation de monoxyde de carbone. De plus, le diagnostic gaz constitue une garantie de tranquillité pour les acquéreurs et les locataires. Il s’inscrit dans une démarche de prévention globale, aux côtés de l’entretien régulier des appareils et du ramonage des conduits.

L’ARS recommande également d’aérer quotidiennement les habitations, de ne jamais obstruer les systèmes de ventilation et de proscrire l’usage détourné d’appareils non conçus pour le chauffage. En faisant preuve d’une vigilance quotidienne et en programmant des contrôles professionnels comme le diagnostic gaz, chacun peut contribuer à réduire considérablement les risques d’intoxication comme à protéger efficacement et durablement sa famille.

Précarité énergétique : encore 3,1 millions de ménages français concernés en 2025

Thu, 27 Nov 2025 08:41:16 +0100

La dernière édition du tableau de bord de l’Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE), mise en ligne le 17 novembre 2025 sur le site consacré à la librairie de l’ADEME (Agence de la transition écologique), nous informe que plus de 3 millions de foyers français peinent à chauffer convenablement leur logement. Selon les données de cette étude, environ 10,1 % des ménages se trouvent en situation de précarité énergétique. Ce taux correspond aux foyers qui consacrent plus de 8 % de leurs revenus aux dépenses d’énergie et qui se classent parmi les ménages les plus modestes. Si ces données semblent stables par rapport à 2022, elles masquent une réalité bien plus complexe.

Précarité énergétique des ménages : une forte hausse des difficultés quotidiennes

Selon les statistiques de l’ONPE, 35 % des Français indiquent avoir souffert du froid dans leur logement pendant au moins vingt-quatre heures durant l’hiver 2024-2025, soit une progression de 5 points en un an. Parmi les bénéficiaires du chèque énergie, ce taux grimpe à 59 %. De plus, 37 % des personnes ayant ressenti le froid l’expliquent par des difficultés financières. Ces ménages ont consciemment limité leur chauffage pour éviter des factures trop élevées. Ce comportement illustre le phénomène d’auto-restriction que les indicateurs économiques classiques peinent à chiffrer.

Lutte contre la précarité énergétique : le DPE, un diagnostic immobilier essentiel

Dans le domaine des diagnostics immobiliers, le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’impose comme un outil indispensable pour identifier les logements énergivores. Près de 14 % des résidences principales sont classées F ou G, ces fameuses « passoires thermiques » qui amplifient la vulnérabilité des occupants face au froid et à la chaleur. De plus, le DPE permet aux propriétaires comme aux locataires de comprendre les caractéristiques thermiques de leur logement et d’envisager des solutions pragmatiques pour améliorer leur confort tout en maîtrisant leur budget. D’autres expertises comme l’infiltrométrie, soit le test d’étanchéité à l’air, sont exemplaires pour repérer les points de déperdition thermique et rénover un bien de manière ciblée, en identifiant les travaux prioritaires pour réduire durablement les dépenses énergétiques et rendre le logement plus confortable en toutes saisons.

Précarité énergétique et factures : des dispositifs d’aide sous pression face à la situation

Sans les mesures de soutien gouvernementales en faveur des ménages en difficulté de paiement des factures énergétiques, notamment le bouclier tarifaire et les chèques énergie, le taux de précarité énergétique des ménages aurait atteint 17,9 % en 2023. Cette dépendance aux aides publiques souligne la fragilité de nombreux ménages en proie à la précarité énergétique face à la hausse des prix de l’énergie.

Diagnostic amiante avant-vente : la jurisprudence rappelle les bonnes pratiques

Thu, 23 Oct 2025 08:40:50 +0200

Le diagnostic amiante avant-vente ou état d’amiante est une étape de diagnostic essentielle lors de la vente d’un bien dont la construction a été autorisée avant le 1er juillet 1997. Cette investigation qui permet de détecter la présence d’amiante et d’évaluer le niveau de dangerosité de l’amiante présent implique un professionnalisme exemplaire de la part du diagnostiqueur qui l’effectue. Les enseignements tirés d’une affaire jugée avant l’été devant la cour d’appel permettent d’identifier les bonnes pratiques de l’opérateur pour s’assurer de la fiabilité du diagnostic amiante avant-vente. La jurisprudence attire notamment l’attention sur une précaution particulière, élément clé qui sécurise l’intervention du diagnostiqueur et protège durablement son client.

État d’amiante : une collecte d’informations essentielles avant la réalisation du diagnostic

Pour réaliser un état d’amiante fiable, il est obligatoire de prévenir la justesse de ses conclusions par une collecte d’informations exhaustives avant sa mise en œuvre. Le professionnel du diagnostic est tenu de s’enquérir systématiquement de l’existence de tout diagnostic amiante antérieur auprès du vendeur, même si celui-ci n’a pas l’obligation légale de les communiquer. Cette démarche préventive permet d’identifier les zones potentiellement sensibles avant même de débuter le diagnostic, d’adapter l’investigation en conséquence et de la rendre historiquement cohérente.

Dans cette affaire, la connaissance du diagnostic amiante d’avant-vente réalisé en 2004 aurait permis au diagnostiqueur, intervenant douze ans après dans le cadre de la vente du bien, de porter une attention particulière aux éléments précédemment identifiés comme étant amiantés. Cette collaboration entre le diagnostiqueur et le vendeur, fondée sur la valeur de transparence essentielle dans le cadre d’une vente immobilière, constitue indéniablement un gage de fiabilité pour l’état d’amiante et de pérennité pour la transaction. Or, elle a été inexistante lors de cette affaire. L’opérateur de diagnostic n’a pas interrogé le vendeur sur l’existence éventuelle d’un diagnostic amiante antérieur. Quant au vendeur, il a volontairement dissimulé un état d’amiante existant positif (présence d’amiante dans les parois d’une annexe et au sein de la toiture). Il en résulte que tous deux sont condamnés à financer ensemble le désamiantage de la toiture du bien ainsi qu’à verser à l’acquéreur des dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance et moral.

Diagnostic amiante avant de vendre : l’importance d’un rapport parfaitement exhaustif

La sécurisation juridique du diagnostic amiante avant-vente requiert une documentation rigoureuse de toutes les opérations déjà réalisées dans ce domaine, préalablement à la visite du bien. Ensuite, au cours de l’étude in situ, chaque élément inspecté doit faire l’objet d’une description précise, accompagnée si nécessaire de photographies et de schémas explicatifs. Cette méthodologie rigoureuse lors du diagnostic permet de justifier les conclusions de son rapport et de démontrer aussi la diligence de l’expert en cas de contestation ultérieure. La traçabilité des investigations constitue un élément de protection tant pour le diagnostiqueur que pour son client. Elle établit clairement l’étendue des recherches effectuées et les méthodes employées. Cette rigueur documentaire, associée à une expertise technique solide, permet de minimiser les risques d’erreur et de contestation.

Diagnostic électricité : pourquoi une installation de moins de 15 ans n’en a pas besoin ?

Thu, 25 Sep 2025 16:16:45 +0200

Le diagnostic électricité est exigible dès lors qu’un logement mis en vente ou en location comporte une installation de plus de quinze ans. Qu’est-ce qui justifie ce critère d’âge pour réaliser ce diagnostic préventif important au regard de la sécurité des personnes et des biens ? Une réponse récente du ministère chargé du Logement à un sénateur de la Moselle apporte des éclaircissements sur ce point. Ce dernier demandait d’étendre l’obligation de diagnostic électricité à l’ensemble du parc immobilier. Le gouvernement confirme sa volonté de maintenir la réglementation actuelle basée sur l’âge des installations et les évolutions normatives. En effet, il précise que les installations de moins de 15 ans sont conformes aux standards actuels de sécurité électrique.

Diagnostic électricité des installations anciennes : le ministère explique sa raison d’être

Dans une réponse ministérielle récente, le gouvernement détaille les raisons pour lesquelles l’état de l’installation intérieure d’électricité n’est imposé qu’aux logements équipés d’un dispositif de plus de 15 ans. Pour ce faire, il aborde l’évolution progressive de la sécurité électrique depuis plus de 50 ans.

En effet, depuis 1969, la réglementation française en matière de sécurité des installations électriques s’est considérablement renforcée avec l’introduction progressive de mesures de plus en plus exigeantes. L’obligation de mise à la terre, d’abord limitée aux pièces d’eau puis étendue à l’ensemble du logement en 1991, illustre parfaitement cette démarche d’amélioration continue des règles de sécurité électrique. Cette évolution témoigne d’une prise de conscience progressive des risques électriques et d’une adaptation constante au retour d’expérience de terrain.

L’arrêté du 3 août 2016 a permis de consolider ces exigences pour les constructions neuves et d’établir un référentiel technique précis. La conformité à la norme NF C 15-100 dans sa version de juin 2005, ou à toute norme équivalente garantissant le même niveau de sécurité, constitue désormais la référence absolue pour les nouvelles installations. Cette norme couvre l’ensemble des aspects critiques de sécurité électrique.

De ce fait, le ministère considère que ces évolutions normatives garantissent un niveau de sécurité suffisant pour les installations récentes, ce qui rend superflu un diagnostic systématique avant l’échéance de 15 ans. Cette décision s’appuie sur le retour d’expérience des diagnostiqueurs qui constatent effectivement une diminution significative des anomalies graves sur les installations conformes à la norme de 2005.

Diagnostic électricité : les réglementations en vigueur renforcent déjà la protection

En plus du diagnostic électricité, plusieurs dispositifs législatifs et réglementaires protègent déjà efficacement les occupants des logements.

L’obligation de décence, inscrite dans la loi du 6 juillet 1989, impose aux propriétaires de maintenir leurs installations électriques « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements » et « en bon état d’usage et de fonctionnement ». Cette obligation générale, renforcée par le décret du 30 janvier 2002, permet aux locataires de contraindre judiciairement leur bailleur à effectuer les travaux nécessaires en cas de non-conformité.

De plus, l’obligation d’élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT), rendue obligatoire par la loi Climat et résilience de 2021, joue un rôle essentiel dans la gestion électrique des parties communes. Le PPT intègre explicitement la sécurisation des installations électriques dans une démarche de rénovation globale sur dix ans, dans le cadre de la préservation de la santé et de la sécurité des occupants. Cela permet de corriger l’une des principales lacunes identifiées par l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) : 90 % des installations communes présentent des anomalies.

Enfin, l’intégration des colonnes montantes électriques au réseau public de distribution géré par Enedis, effective depuis novembre 2020 à la suite de l’entrée en vigueur d’une mesure de la loi ELAN, sauf opposition des copropriétés, améliore significativement leur maintenance professionnelle et leur surveillance technique continue.

DPE vente et location : l’arrêté du 28 juillet 2025 sécurise ce diagnostic et vous protège

Tue, 19 Aug 2025 14:09:09 +0200

Avec la parution le 1er août 2025 de l’arrêté du 28 juillet 2025, le diagnostic de performance énergétique (DPE) franchit une nouvelle phase de perfectionnement. En effet, ce texte réglementaire, dont l’entrée en vigueur est prévue à partir du 1er octobre 2025, met en place un système de détection sophistiqué des anomalies d’activité chez les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE. Il s’agit avant tout de rassurer les consommateurs sur la qualité des DPE, en écartant du marché les professionnels qui réalisent un volume de diagnostics énergétiques incompatible avec un travail de terrain sérieux. Pour vous, propriétaires vendeurs ou bailleurs, le contenu de cet arrêté constitue donc une protection supplémentaire.

Un mécanisme de surveillance continue pourgarantir un DPE vente ou location de qualité

La grande nouveauté introduite par cet arrêté réside dans la volonté d’analyser en permanence les volumes d’activité des diagnostiqueurs opérant un DPE, et ce, afin d’identifier les situations suspectes. L’arrêté fixe ainsi un seuil qu’un technicien DPE ne doit pas dépasser sous peine de faire l’objet d’une suspension d’activité : 1 000 diagnostics de performance énergétique individuels par période de douze mois glissants.

Cette surveillance s’effectue sans intervention humaine directe, grâce à des algorithmes développés par l’ADEME utilisant l’intelligence artificielle. Les propriétaires bénéficient ainsi d’un système de contrôle qui fonctionne en continu destiné à analyser l’ensemble des DPE réalisés sur le territoire national pour détecter les comportements atypiques.

Un contrôle analytique qui préserve les droits de tous et qui ne concerne pas tous les DPE

Le dispositif de contrôle du nombre de DPE réalisés par un diagnostiqueur certifié prévoit une procédure contradictoire afin de permettre aux professionnels soupçonnés de travailler plus qu’il n’est possible de justifier leur volume d’activité. Ce droit de contradiction évitera les sanctions injustes, tout en maintenant un niveau d’exigence élevé. Les diagnostiqueurs peuvent ainsi s’expliquer, en mettant par exemple en exergue les particularités de leur organisation ou de leur zone d’intervention qui pourraient attester d’un volume d’activité important.
De plus, l’arrêté exclut de cette surveillance les DPE collectifs ainsi que les DPE individuels réalisés à partir d’un DPE immeuble. En effet, la problématique relative aux anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de diagnostiqueur certifié DPE se situe essentiellement au sein des DPE individuels nécessitant une visite réelle du logement pour leur mise en œuvre.

DPE et future évolution du CEP électrique : 850 000 passoires changeront de catégorie

Tue, 29 Jul 2025 09:46:36 +0200

Bonne nouvelle pour les propriétaires de passoires énergétiques. Grâce à la modification du coefficient d’énergie primaire (CEP) de l’électricité prévue pour 2026, les logements très énergivores changeront de statut s’ils utilisent l’électricité comme principale source d’énergie. Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, cette réforme, très attendue, provoquera une redistribution massive des étiquettes DPE au sein du parc immobilier français. Ce changement constitue une véritable aubaine pour les loueurs de logements, fortement pénalisés par les dispositions de la loi Climat et résilience à l’encontre des logements excessivement consommateurs d’énergie. De plus, cette mesure aura un impact important sur le secteur de la rénovation énergétique, portant l’électrification des logements dépendants aux énergies fossiles au cœur des ambitions des pouvoirs publics en matière de transition écologique des bâtiments

Logements électriques et DPE : une requalification conséquente, automatique et sans travaux

L’abaissement du CEP électrique de 2,3 à 1,9 fera progresser la classe DPE de 850 000 passoires énergétiques, soit 450 000 étiquetées F et 400 000 étiquetées G, dévoile le gouvernement au travers d’une fiche d’impact révélée récemment. Cette amélioration concerne principalement les logements de petite surface, studios ou deux-pièces en centre-ville, dont les usages relatifs au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire fonctionnent à l’électricité. Les propriétaires de ces biens bénéficieront ainsi d’une véritable opportunité économique. En effet, ils échapperont aux contraintes réglementaires de l’indécence énergétique, et ce, sans nécessité de se lancer dans des travaux d’amélioration de la performance énergétique en bonne et due forme.

Une bonne nouvelle donc pour de nombreux porteurs de projets immobiliers, mais une situation qui peut interroger sur le bien-fondé d’un changement favorable de l’étiquette DPE sans réalisation de travaux. En fait, l’abaissement du facteur de conversion de l’électricité s’explique au travers d’un constat paradoxal. Le CEP électrique actuel influe fortement sur le résultat du DPE alors que les CEP des énergies fossiles comme le gaz ou le fioul, dont la valeur est de 1, sont sans effet sur ce résultat. Pourtant, l’énergie électrique, presque entièrement décarbonée, ne devrait pas agir autant sur un classement qui est censé refléter la performance énergétique, mais aussi climatique, d’un logement.

DPE, audit énergétique : revoir la rénovation énergétique et les aides devient essentiel

Alors que les DPE et les audits énergétiques afficheront dès 2026 une étiquette DPE qui tient davantage compte de la performance climatique des logements, il est également nécessaire de réorienter les travaux de rénovation et de mieux cibler les aides publiques pour les réaliser. L’électrification des logements doit être privilégiée pour réduire l’impact climatique des logements. Quant aux aides, elles doivent surtout être destinées aux habitations présentant le plus fort potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les diagnostiqueurs et les auditeurs accompagnent dès à présent leurs clients dans la compréhension de ces nouvelles logiques, ce qui permet de maintenir la crédibilité de leur expertise malgré des évolutions réglementaires qui peuvent paraître arbitraires lorsqu’on n’est pas informé.

Du point de vue pratique, dès 2026, les étiquettes DPE de tous les logements pourront être réactualisées gratuitement via une plateforme dédiée sur le site de l’Observatoire DPE/Audit de l’ADEME.

DPE : trois évolutions progressives importantes à compter du 1er juillet 2025

Mon, 30 Jun 2025 13:15:45 +0200

Le diagnostic de performance énergétique continue de faire peau neuve à compter du second semestre de 2025. Trois nouvelles mesures vont être mises en place progressivement entre juillet 2025 et octobre 2025 pour améliorer la qualité des diagnostics tout en luttant contre les fraudes. Ces changements protègent tous les acteurs des ventes et des locations immobilières, vendeurs, bailleurs, acquéreurs et locataires, contre les pratiques irrégulières.

Vendeurs, bailleurs, un QR code pour vérifier que votre diagnostiqueur est bien certifié

À compter du 1er juillet 2025, tous les diagnostiqueurs devant réaliser un DPE doivent produire un QR code lors de leur visite. Ce petit carré noir et blanc est destiné à prouver qu’ils sont habilités à effectuer ce type de diagnostic. Pour vous, propriétaires vendeurs ou bailleurs, il suffira de le scanner avec votre smartphone pour vérifier instantanément que le professionnel mandaté pour évaluer votre bien est vraiment qualifié. Plus besoin donc de consulter un annuaire en ligne pour s’assurer qu’un diagnostiqueur est certifié. D’ailleurs, peu de personnes connaissaient cette possibilité et la démarche pouvait paraître compliquée. Avec le QR code, tout est plus simple et rapide. Cette nouveauté permet aussi de lutter contre les faux diagnostiqueurs qui travaillent sans certification ou qui utilisent celle d’un collègue.

En pratique, quand le diagnostiqueur se présente devant vous, demandez-lui de vous montrer ce QR code. S’il vous répond qu’il ne peut le faire ou si le code ne fonctionne pas, méfiance ! Vous avez peut-être affaire à quelqu’un qui n’a pas le droit d’exercer cette activité.

Acquéreurs, locataires, un QR code pour s’assurer que votre DPE est authentique

À compter du 1er septembre 2025, votre rapport de DPE comportera un QR code sur la première page. Ce code vous permettra de vérifier que votre diagnostic est bien réel et qu’il a été correctement enregistré dans les bases de données officielles de l’ADEME. Cette mesure répond à un autre problème : certaines personnes peu scrupuleuses fabriquent de faux DPE pour tromper les acheteurs ou les locataires. Avec ce nouveau système, cette activité de faussaire deviendra impossible. En scannant le QR code, vous accéderez directement à un site du service public qui contiendra les véritables données sur la performance énergétique de votre logement.

Cette vérification fonctionnera pour tous les types de DPE : vente, location, dans le neuf, etc. C’est une garantie supplémentaire pour tous ceux qui s’appuient sur ces diagnostics pour prendre leurs décisions.

À compter du 1er octobre 2025, fini les pressions sur les diagnostiqueurs certifiés DPE

La troisième réforme débute le 1er octobre 2025 et concerne la façon dont les résultats du DPE sont communiqués. Désormais, votre opérateur DPE ne pourra plus vous montrer immédiatement si votre logement a une bonne ou une mauvaise note énergétique et environnementale. Ces informations relatives aux étiquettes DPE ne s’afficheront qu’à l’enregistrement définitif du diagnostic. Cette mesure peut paraître frustrante, mais elle a un objectif important : empêcher les propriétaires de faire pression sur les diagnostiqueurs pour obtenir un meilleur classement au DPE. Ainsi, ces derniers pourront travailler en toute sérénité sans craindre de réactions négatives. Cela garantira des diagnostics plus fiables et plus honnêtes pour tous.

Location immobilière : relance de l’investissement locatif grâce à une nouveauté fiscale ?

Fri, 30 May 2025 11:16:55 +0200

Pour relancer l’investissement locatif et contenir la crise du logement, le gouvernement se dirige manifestement vers un nouveau dispositif fiscal applicable aux bailleurs privés. Sur fond de préparation des arbitrages du prochain budget de l’État, qui aboutirait à l’établissement du projet de loi de finances 2026, l’heure est à la création d’un statut fiscal spécifique du bailleur privé. Conscient des difficultés actuelles des propriétaires désireux de louer leur bien, face à une réglementation toujours plus dissuasive, notre cabinet de diagnostics immobiliers, disponible à Strasbourg et sa région, vous éclaire sur cette nouvelle piste de lutte contre la crise du logement.

Pour les acquéreurs particuliers de logements locatifs, un nouveau cadre fiscal attractif

Le rapport d’une mission parlementaire, attendu pour la mi-juin, devra formuler des propositions concrètes concernant l’investissement locatif pour nourrir le projet de loi de finances 2026. L’enjeu est de taille : faire adopter dès l’automne un cadre fiscal privilégié applicable aux bailleurs privés, nouvellement acquéreurs dans le neuf ou l’existant, afin d’enrichir dès l’année prochaine l’offre de logements sur le marché de la location résidentielle.

Dans cette course contre la montre, la ministre chargée du Logement, Valérie Létard, a réuni le 20 mai 2025 les acteurs de l’immobilier concernés pour bâtir un premier consensus. L’ambition du gouvernement est de mettre fin aux dispositifs fiscaux temporaires et instables applicables aux bailleurs privés. L’heure est à l’instauration d’une règle de jeu pérenne qui redonne véritablement envie d’investir dans la location longue durée dans le parc privé.

Nouveau statut fiscal du bailleur privé : une réforme importante pour l’avenir du logement

Le cœur du projet est un mécanisme d’amortissement fiscal annuel, associé à des incitations ciblées pour favoriser les loyers modérés. Ce dispositif, s’il est adopté, permettrait d’agir de manière pertinente pour redresser le marché locatif privé. De plus, l’objectif n’est pas uniquement fiscal. Il faut restaurer la confiance des investisseurs, encourager la création de logements sur les territoires les plus touchés par la pénurie de logements et remettre en mouvement le marché locatif.

Les arbitrages techniques, liés au niveau d’abattement, aux modalités de déduction, à la durée d’amortissement, seront essentiels pour assurer l’efficacité du nouveau dispositif. Toutefois, en attendant cette phase essentielle de la réflexion, les fédérations professionnelles et les parlementaires s’accordent sur l’urgence d’une réponse forte et lisible. Si la réforme aboutissait, elle pourrait redéfinir de nouvelles règles au sein de l’investissement locatif, efficaces et durables, et ce, pour la prochaine décennie.